Vertaling van "fiscal pourrait changer " (Frans → Engels) :

Le sénateur Kroft: Plutôt que de parler de comparaison, y a-t-il des règles fiscales particulières qu'on pourrait changer ou d'autres mesures qu'on pourrait prendre pour faciliter les rachats par les cadres, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'autres personnes?
Senator Kroft: Rather than discussing comparisons, are there any particular tax rules that could be changed, or anything else that would facilitate management, whether it is family or otherwise, in these buyouts?

b)l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion.
(b)the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance, and, where relevant, a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger.

l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion.
the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance, and, where relevant, a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger.

l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion;
the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance, and, where relevant, a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger;

(b) l'incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, incluant notamment les différences pertinentes en matière de politique et de stratégie de placement, de coûts, de résultats attendus, de présentation périodique de rapports, le risque de dilution de la performance et un avertissement important aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion;
(b) the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance and a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger;

Ce qu'il fait, c'est changer l'effet de la législation fiscale canadienne par l'application de diverses règles en vertu de cette convention en matière d'impôts, ce qui pourrait entraîner le remboursement de recettes déjà perçues par le gouvernement du Canada.
What it does is change the effect of the taxation laws of Canada through the application of various rules under this tax convention, which may result in the refund of revenues already received by the Government of Canada.

Il n'existe qu'un certain montant d'argent disponible pour les investissements, ce qui pourrait évidemment changer selon le régime fiscal.
There is only a certain amount of money available for investment, which of course could change depending on the tax regime.