Vertaling van "fiscal des cotisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

cotisation [ cotisation fiscale ]
assessment of tax [ tax assessment ]

cotisations fiscales
income tax assessment

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation établie par un centre fiscal
Taxation Centre assessment

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les engagements en matière de retraite qui figurent actuellement dans la comptabilité de RMG représentent des montants impayés au titre du RMPP et, en vertu de la législation fiscale britannique, il n’est possible d’obtenir un allégement fiscal pour les cotisations de retraite que sur le moment et le lieu où ces cotisations sont versées.
The pension liabilities currently in RMG’s accounts represent amounts which are as yet unpaid under the RMPP and under UK tax legislation, tax relief is only available for pension contributions where and when those pension contributions are paid.

Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale.
Overall, the main taxation measures announced comprised an increase in the standard VAT rate, the introduction of and increases in the bank levy, higher social insurance contributions, cuts to the corporate tax rate, increases in the personal income tax allowance, duty rate cuts and tax avoidance measures.

la déductibilité fiscale des cotisations «retraite» est limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges; le transfert de capitaux vers un fonds de pension étranger est frappé d’un impôt spécifique en Belgique; les retraites versées aux personnes qui partent s’établir à l’étranger restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses conventions fiscales bilatérales, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres États, et la Belgique oblige les fonds de pension étrangers qui souhaitent proposer leurs services sur le territoire belge à désigner un représentant fiscal en Belgique.
the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds the transfer of pension capital to a foreign pension fund gives rise to special taxation in Belgium pensions paid to persons who move abroad remain taxable in Belgium, even where Belgium, in its bilateral tax conventions, ceded its taxation rights over such pensions to those other States, and Belgium requires foreign pension funds to designate a tax representative in Belgium before offering their services on the Belgian territory.

Le Portugal a fait valoir que sa législation fiscale est cohérente en ce sens qu'il y a un lien entre la déductibilité fiscale des cotisations et l'imposition des pensions s'agissant des fonds de pension portugais et entre la non-déductibilité fiscale des cotisations et la non-imposition des pensions s'agissant des fonds de pension étrangers (cohérence analogue acceptée par la Cour dans l'arrêt Bachmann (C-204/90 of 28 janvier 1992).
Portugal has argued that its tax legislation is coherent in that there is a link between tax deductibility of contributions and taxation of pensions in case of Portuguese pension funds and between the non-tax deductibility of contributions and the non-taxation of pensions in case of foreign pension funds (similar to the coherence accepted by the Court in the Bachmann judgement (C-204/90 of 28 January 1992).

La Commission européenne a mis la Belgique, le Portugal, l'Espagne et la France en demeure de modifier leur législation fiscale, qui accorde le bénéfice de la déductibilité fiscale aux cotisations versées aux fonds domestiques et non aux cotisations versées aux fonds étrangers.
The European Commission has sent formal requests to Belgium, Portugal, Spain and France to amend their tax legislation under which pension contributions paid to foreign funds are not tax deductible while contributions paid to domestic funds are.

la déductibilité fiscale des cotisations « retraite » soit limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges;
the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds

Il est cependant possible d'analyser les coûts qui peuvent être influencés par des changements dans ces domaines: ceux à la charge des travailleurs, des employeurs et du grand public, indépendamment de la manière dont ils sont financés (recettes fiscales ou cotisations).
However, the costs which can be influenced by changes in occupational safety and health can be analysed. This refers to the costs incurred on the part of the workers, the employers or the general public, irrespective of whether they are financed with tax revenues or contributions.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Danemark, qui accorde le bénéfice de la déductibilité fiscale aux cotisations versées aux fonds domestiques et non aux cotisations versées aux fonds étrangers.
The European Commission has decided to refer Denmark to the Court of Justice because pension contributions paid to non-Danish funds are not tax deductible while contributions paid to domestic funds are.

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).