Traduction de «cotisations fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisations fiscales
income tax assessment

cotisation [ cotisation fiscale ]
assessment of tax [ tax assessment ]

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation établie par un centre fiscal
Taxation Centre assessment

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que vous dites que tous les contribuables devraient pouvoir régler rapidement toute question relative aux cotisations, dans un délai établi arbitrairement—je crois que vous avez mentionné un délai de six mois—ou est-ce que cela devrait être à partir du moment où Revenu Canada a reçu toute l'information nécessaire pour déterminer le montant de la cotisation fiscale?
Are you suggesting that every taxpayer should have a timely disposition of assessed matters, based on some arbitrary number—I think you were suggesting within six months—or should it be from the point at which all relevant information necessary for Revenue Canada to do its job properly is received in their hands and properly analyzed so that they can dispose of an assessment?

Quand nous augmentons les cotisations fiscales pour évitement, c'est une simple question de prépondérance de la preuve tandis que quand nous intentons des poursuites au criminel pour évasion fiscale, c'est hors de tout doute raisonnable.
When we raise tax assessments based on tax avoidance, it's simply a question of preponderance of evidence, whereas when we go the criminal route, tax evasion, it's beyond a reasonable doubt.

S'il opte pour un REER collectif — ce que font d'habitude les petits employeurs, parce que la responsabilité administrative est transférée en grande partie à une des grandes compagnies d'assurances ou grandes compagnies d'investissement institutionnel —, il verse les cotisations dans le REER collectif et paie 5 p. 100 des cotisations fiscales au RPC sur les mêmes montants, jusqu'à concurrence de 47 p. 100. C'est donc de régime à régime, qu'il s'agisse de cotisations déterminées ou de prestations déterminées.
If they go with a group RRSP, which tends to be the smaller employers, because it transfers the administrative responsibility largely to one of the larger insurance companies or large institutional investor-type companies, they pay the contribution into the group RRSP, and they pay the 5% of payroll to CPP on the same dollars, up to 47%. This is plan-to-plan.

Numéro six: équilibrer les cotisations fiscales correspondant aux diverses formes d'épargne-retraite.
Number six: Equalize the payroll tax assessment on different forms of retirement savings.

Des inspections régulières et efficaces par les États membres sont également essentielles à cet égard, tout comme la possibilité d’exiger le paiement des arriérés de cotisations fiscales et sociales.
Regular and effective inspections by the individual Member States are also, of course, essential in this respect, along with the possibility of requiring tax and social security contributions to be paid retrospectively.

Cette personne reçoit tout son courrier et ses documents officiels à cette adresse, si bien que son avis de cotisation fiscale porte cette adresse-là.
They get all their mail and official documents there, so their tax assessment, for example, has that address.

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.

Par ailleurs, les modalités relatives à la reconnaissance fiscale des régimes et le niveau de la déductibilité fiscale varient selon les États membres, ce qui engendre d'autres inégalités de traitement: c'est ainsi que de nombreux États membres limitent le bénéfice de l'abattement fiscal aux régimes nationaux et ne l'étendent pas aux cotisations qui sont versées à des institutions de retraite établies dans d'autres États membres.
Further inequalities in treatment stem from the fact that the conditions for tax recognition of schemes and the amount of allowable deductions vary widely. Many Member States do not therefore extend the tax relief available domestically to contributions paid to pension institutions established in other Member States.

35. souligne le fait que la création d'un marché unique des fonds de retraite complémentaire exige, entre autres, la création de conditions uniformes au niveau communautaire, le règlement du traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants, l'élimination des mesures fiscales dissuasives à l'encontre des investissements transfrontaliers ainsi que l'exonération fiscale des cotisations et l'imposition ultérieure des prestations dans le pays de résidence du bénéficiaire de celles-ci;
35. Stresses the fact that the creation of a single market for supplementary pension funds requires, inter alia, a level playing field to be created at Community level, addressing the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers, the removal of tax disincentives to cross-border investments as well as the tax exemption of contributions and the subsequent taxation of pension payments in the beneficiary's country of residence;