Vertaling van "fins prévues puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin prévue par règlement
prescribed purposes

principale fin prévue
principal intended purpose

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

Dans le domaine des services financiers, les actions entreprises ont bien progressé, puisque 32 des 42 mesures prévues par le plan d'action pour les services financiers (PASF) sont d'ores et déjà réalisées.
In financial services, action is well underway - with 32 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan (FSAP) already adopted.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

Une forte orientation régionale est prévue, puisque l’utilisation du FSE sera adaptée aux besoins spécifiques des différentes régions danoises.
There will be a strong regional approach, since the use of the ESF will be tailored to the specific needs of the different Danish regions.

Au contraire, on pourrait même affirmer de façon convaincante que cette obligation a contribué à accroître la confiance des Canadiens envers les organismes de bienfaisance, puisqu'ils savent que l'argent qu'ils donnent sera utilisé aux fins prévues.
If anything, I think you could persuasively argue that it's increased the confidence that Canadians have when they donate to charities, knowing that the money they're contributing is going for the purposes for which it was intended.

Les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent dès lors aux dispositions de l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE et à l’obligation d’éviter le double comptage des émissions, puisque certaines émissions sont comptées deux fois dans l’allocation prévue pour ces installations.
The NIMs proposed by Germany therefore contravene Article 10(8) of Decision 2011/278/EU and the obligation to avoid double-counting of emissions because certain emissions are accounted for twice in the allocation to these installations.

L’octroi d’une aide donne certes un avantage économique à la société minière HPB, mais la Commission est arrivée à la conclusion que la mesure proposée respectait les dispositions du règlement du Conseil concernant les aides d’État à l’industrie houillère , puisque l’aide n’excédait pas 30 % du coût d’investissement prévu, et qu’elle était dès lors compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.
The payment gives an economic advantage to the mining company HPB. However, the Commission has come to the conclusion that the proposed aid measure respects the provisions of the Council Regulation on State aid to the coal industry as it does not exceed 30% of the foreseen investment costs, and that it is therefore compatible with the proper functioning of the common market.

Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.
The requirements of Council Directive 72/462/EEC should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.

Or, les aides prévues seront exclusivement accordées en faveur de l'investissement productif, puisque toutes les dépenses ayant trait à l'expansion commerciale des entreprises concernées et directement ou indirectement liées à des activités d'exportation sont exclues du bénéfice du régime.
In this case, the aid will be granted for productive investment only, since all expenditure connected with the commercial expansion of the firms concerned and linked directly or indirectly to export activities is excluded from the scheme.

Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.
The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.