Traduction de «fins médicales seront naturellement autorisés » (Français → Anglais) :

Nous avons défini notre propre approche, une approche différente, et je pense que c'est une approche pleine de compassion, qui a permis au ministre de la Santé de prendre de nouveaux règlements en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'indiquer que ceux dont les médecins confirment qu'ils ont besoin de la marijuana à des fins médicales seront naturellement autorisés à s'en servir à ces fins.
We have carved out our own approach, a different approach, and I think a compassionate approach, where the Minister of Health has brought in new regulations under section 56 of the CDSA, Controlled Drugs and Substances Act, and indicated that those whose doctors confirm that marijuana is required for medicinal use will obviously be allowed to use it for those purposes.

Le 3 mai 2002, Santé Canada nous a informé que 498 demandes avaient été reçues en vertu de la Réglementation sur l’accès à la marijuana à des fins médicales, et 255 autorisations accordées.
In terms of the MMAR, 498 applications were received and 255 had been authorized as of the same date.

Enfin, en ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, les trois domaines pour lesquels Santé Canada a reçu le plus de commentaires étaient: l’élimination des permis de production personnelle de marihuana en faveur d’une production commerciale/industrielle règlementée; les coûts estimés à l’achat de marihuana à des fins médicales de producteurs autorisés; et la limitation des produits à la marihuana séchée seulement.
With regard to (b)(iii), the three areas on for which Health Canada received the most comments were the elimination of personal production of marijuana in favour of a regulated commercial or industrial production, the estimated cost to purchase marihuana for medical purposes from licensed producers and the limitation of products to dried marijuana only.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles notifie par la présente que les autorisations seront accordées en fonction de la force relative des programmes de travail proposés, l'accent étant mis sur la capacité du programme à évaluer la prospectivité en ce qui concerne les hydrocarbures et à préparer la superficie pour des forages de prospection.
In accordance with Article 5, paragraphs 1(a) and 1(b) of the above mentioned Directive, the Minister for Communications, Energy and Natural Resources hereby gives notice that authorisations will be awarded on the relative strength of the work programmes offered, with particular emphasis on a programme's appropriateness for evaluating hydrocarbon prospectivity and preparing the acreage for exploration drilling.

50 millions € sont prévus pour la radioprotection, qui seront utilisés pour la recherche sur la quantification des risques associés à des expositions prolongées à des doses faibles, aux expositions médicales et sources naturelles de rayonnement, à la protection de l'environnement et radioécologie, à la gestion des risques et des urgences et à la protection du lieu de travail.
Radiation protection takes up to 50 million €, to be used for research on quantification of risks associated with low and protracted exposures, medical exposures and natural sources of radiation, protection of the environment and radioecology, risk and emergency management and protection of the workplace.

Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive "autorisation", ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il devra satisfaire aux conditions formulées dans l'autorisation générale, soit dans les directives.
Up to now, it has been the practice to issue individual authorisations, but when the Authorisation Directive comes in, there will be a switch to general authorisations, that is to say that, in future, communications network operators will not have to obtain an official licence beforehand, but will only have to demonstrate that they intend to operate a network. However, they will have to comply with the requirements of the general authorisation scheme or of the directives.

Elle remplit les critères prévus pour déclarer une substance illégale, sauf pour ce qui est du programme de marijuana à des fins médicales, qui est autorisé en vertu d'un règlement spécial.
It meets the scheduling criteria to be made illegal, with the exception of the medical marijuana program, which is enabled under a special set of regulations.

Le titulaire d’une licence de production à des fins personnelles est également autorisé à produire et à garder de la marihuana à ses propres fins médicales(24). Par ailleurs, l’imposition d’une limite particulière à la source qui fournit légitimement de la marihuana séchée a été déclarée invalide en 2008 parce que contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés(25); le rapport d’un producteur à un utilisateur limiterait injustement l’accès des personnes autorisées à la marihuana médicale.
A holder of a personal-use production licence is also authorized to produce and keep marihuana for the medical purpose of the holder (24) A specific limitation on the lawful source of supply of dried marihuana was declared invalid as contrary to section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 2008 (25) The one-grower-to-one-user ratio was held to unjustifiably limit the ability of authorized persons to access their marihuana for medical purposes.