Traduction de «financés par capitalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit de capitalisation | sous-financement | sous-capitalisation | déficit | capitalisation déficitaire
underfunding | deficit | funding deficiency

financement par voie de capitalisation [ financement par capitalisation ]
actuarial funding

régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation
fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan

régime partiellement capitalisé [ régime par capitalisation partielle | régime partiellement financé | régime sous-capitalisé | régime en semi-capitalisation ]
partially funded benefit plan [ partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan ]

régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation
partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan

pleine capitalisation [ capitalisation intégrale | provisionnement intégral | financement intégral ]
full funding

capitalisation intégrale | financement intégral
full financing | full funding

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

accumuler | capitaliser | effectuer une capitalisation
accumulate

taux de capitalisation | taux d'intérêt de capitalisation
capitalization rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation.
Particular attention shall be paid to pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar.

Troisièmement, au moment de clore la PDE, la Commission tient dûment compte, le cas échéant, du coût direct des réformes des retraites instaurant un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation.
Third, at the point of closing the EDP, the Commission gives due consideration, where relevant, to the direct cost of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory fully funded pillar.

Dans le cas particulier des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comprenant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la méthodologie permettant de tenir compte de ces réformes dans le volet préventif du Pacte est exposée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 (voir encadré au début de ce chapitre)[20].
In the specific case of pension reforms consisting in introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully-funded pillar, the methodology to allow them to be taken into account in the preventive arm of the Pact is outlined in Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 (see box at the beginning of this Section).[20]

Les mesures ayant pour effet de ramener des actifs du pilier financé par capitalisation vers le pilier géré par les pouvoirs publics devraient être considérées comme ponctuelles et temporaires par nature et, par conséquent, devraient être exclues du solde structurel utilisé pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme.
Measures transferring the assets of the fully funded pillar back to the publicly managed pillar should be considered one-off and temporary in nature and hence excluded from the structural balance used for assessing progress towards the medium-term budgetary objective.

Dans ce cadre, une attention particulière devrait être accordée à la réforme des systèmes de retraite, l’écart devant correspondre, dans ce cas, au surcoût direct occasionné par le transfert des contributions du pilier géré par les pouvoirs publics au pilier financé par capitalisation.
Special attention should be paid in this context to systemic pension reforms, where the departure should reflect the direct incremental cost of the diversion of contributions from the publicly managed to the fully funded pillar.

Heureusement, celui mentionnant explicitement la nécessité de remplacer les systèmes de financement des retraites par répartition par des systèmes de financement par capitalisation a été rejeté à une large majorité par le Parlement, mais un autre, qui invite «les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l’âge de départ obligatoire à la retraite» a, lui, été adopté.
Fortunately, the paragraph explicitly mentioning the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems was rejected by a large majority in this House. However, another paragraph, which calls on ‘Member States to look again at the feasibility of scrapping compulsory retirement ages’, was adopted.

8. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation;
8. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, stresses the need to replace the Pay-as-you-Go system with capital funded systems;

99. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation;
99. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, and stresses the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems;

fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies; dans le cas de régimes à prestations définies, financés par capitalisation, certains éléments peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre du financement du régime;
setting different levels of benefit, except in so far as may be necessary to take account of actuarial calculation factors which differ according to sex in the case of defined-contribution schemes; in the case of funded defined-benefit schemes, certain elements may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented;

(13 bis) Dans le cas de régimes à prestations définies financés par capitalisation, une inégalité de traitement est permise en ce qui concerne quelques points - comme la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion à payer à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée -, lorsque l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors du financement du régime.
(13a) In the case of defined-contribution schemes funded by capital accumulation, unequal levels of benefit may be set in certain circumstances such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension, or a reduced pension where the worker opts to take early retirement, where the unequal nature of the payments is attributable to actuarial calculation factors which differ according to sex.