Vertaling van "financement par voie de capitalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement par voie de capitalisation [ financement par capitalisation ]
actuarial funding

financement par voie d'endettement
bond indebtedness

régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation
partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan

régime partiellement capitalisé [ régime par capitalisation partielle | régime partiellement financé | régime sous-capitalisé | régime en semi-capitalisation ]
partially funded benefit plan [ partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan ]

déficit de capitalisation | sous-financement | sous-capitalisation | déficit | capitalisation déficitaire
underfunding | deficit | funding deficiency

régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé
fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan

capitalisation intégrale | financement intégral
full financing | full funding

système de capitalisation à financement contrôlé
planned funding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les aides au financement des risques, l’objectif d’action général consiste à améliorer le financement de PME viables depuis les premières phases de leur développement jusqu’au stade de leur croissance et, dans certaines circonstances, de petites entreprises à moyenne capitalisation et d’entreprises à moyenne capitalisation innovantes, afin de développer, à plus long terme, un marché du financement des entreprises compétitif dans l’Union, ce qui devrait contribuer à la croissance économique globale.
For risk finance aid, the general policy objective is to improve the provision of finance to viable SMEs from their early-development up to their growth stages and, in certain circumstances, to small mid-caps and innovative mid-caps; so as to develop in the longer run a competitive business finance market in the Union, which should contribute to overall economic growth.

Pour les motifs exposés dans les présentes lignes directrices, la Commission est d’avis que le développement du marché du financement des risques et l’amélioration de l’accès au financement des risques pour les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes revêtent une grande importance pour l’économie de l’Union dans son ensemble.
For the reasons set out in these Guidelines, the Commission takes the view that the development of the risk finance market and the improvement of access to risk finance for small and medium-sized enterprises (SMEs), small mid-cap and innovative mid-cap is of great importance to the Union economy at large.

xviii) «entreprise à moyenne capitalisation innovante»: une entreprise à moyenne capitalisation dont les dépenses de R D et d’innovation, telles que définies par le règlement général d’exemption par catégorie, représentent: a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques; ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;
‘innovative mid-cap’ means a mid-cap whose RD and innovation costs, as defined by the General Block Exemption Regulation, represent (a) at least 15 % of its total operating costs in at least one of the three years preceding the first investment under the risk finance State aid measure, or (b) at least 10 % per year of its total operating costs in the 3 years preceding the first investment under the risk finance State aid measure;

En particulier, les programmes de financement de l’Union COSME (13) et Horizon 2020 (14) tenteront d’améliorer l’utilisation des ressources publiques au moyen de mécanismes de financement avec partage des risques au bénéfice des PME lors des phases de démarrage, de croissance et de transmission, ainsi que des petites entreprises à moyenne capitalisation et des entreprises à moyenne capitalisation innovantes, en mettant principalement l’accent sur les actions visant à fournir un soutien ininterrompu de l’innovation jusqu’au marché, notamment grâce à l’application commerciale des résultats de la recherche et développement (R D) (15).
In particular, the Union funding programmes COSME (13) and Horizon 2020 (14) will endeavour to improve the use of public resources through risk-sharing funding mechanisms to the benefit of SMEs in their start-up, growth and transfer phases, as well as small mid-caps and innovative mid-caps, with a particular emphasis on actions designed to provide seamless support from innovation to market, including the commercial implementation of research and development (RD) results (15).

En conséquence, le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aide publique, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières.
Therefore, the existence of a financing gap affecting SMEs, small mid-caps and innovative mid-caps may justify public support measures including through the grant of State aid in certain specific circumstances.

67. estime que, lors de l'établissement des priorités pour le PC8, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des options de financement de l'innovation ne reposant pas sur l'octroi de subventions, y compris les partenariats entre secteur public et secteur privé et les investissements financés par voie d'emprunt;
67. Believes that in setting the priorities for FP8, consideration should be given to the wider non-grant-based funding alternatives for innovation including public-private venture and loan capital investments;

1 quater. réaffirme sa conviction que tout nouvel instrument ne devrait pas être financé par voie de redéploiement, sachant que les priorités existantes s'en trouveraient hypothéquées;
1c. Reiterates its conviction that any new instrument should not be financed through redeployment as this would jeopardise the existing priorities;

4. réaffirme sa conviction que tout nouvel instrument ne devrait pas être financé par voie de redéploiement, sachant que les priorités existantes s'en trouveraient hypothéquées;
4. Reiterates its conviction that any new instrument should not be financed through redeployment as this would jeopardise the existing priorities;

Ceci nous éloigne, dans la perspective du plein emploi, des ratios alarmistes qui, manifestement, ont pour vocation de légitimer de nouveaux modes de financement individualisés et par capitalisation.
Given the prospect of full employment, this takes us away from alarmist rates, which clearly seek to legitimise new forms of finance, raised individually and through capitalisation.