Traduction de «filiale financière réglementée autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale financière réglementée autorisée
permitted regulated financial subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette transaction est autorisée et permet donc à une institution non réglementée en l'occurrence un fonds commun de placement de prendre le contrôle d'une institution de dépôt dans le but déclaré d'obtenir accès au système de paiements canadien, nous devrions probablement réfléchir au problème de la propriété d'institutions financières réglementées et non réglementées, d'autant plus que le traitement national en vertu de l'ALÉNA et d'autres obligations du Canada en matière de commerce international soulèvent des préoccupations.
If that transaction is allowed, where a non-regulated entity basically a mutual fund is allowed to take over a deposit-taking institution with the declared aim of getting access to the Canadian payments system, we should probably revisit the whole issue of the dual-track approach of ownership of financial institutions, also out of concern for the national treatment under NAFTA and other related foreign trade obligations of Canada.

Une autre option encore consisterait à dire que seules les institutions financières réglementées devraient être autorisées à émettre les cartes et une autre que tout organisme financièrement solide et responsable pourrait les émettre, pourvu qu'il y ait une sorte de surveillance.
Another option would be to say that only regulated financial institutions should be allowed to issue the cards, and another would be to say that, provided there were some sort of monitoring, any financially strong and responsible organization could issue them.

Cette politique obligerait Wells Fargo à offrir les services financiers qu'elle se propose d'offrir au Canada par l'entremise d'une filiale qui serait une institution financière réglementée au niveau fédéral.
The entry policy would permit Wells Fargo to carry on its proposed financial services activities in Canada only through a subsidiary that is a federally regulated financial institution.

* Compagnie financière holding mixte: une entreprise mère, autre que l’entité réglementée (c'est-à-dire un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou une entreprise d’investissement) qui, avec ses filiales, dont une au moins est une entité réglementée qui a son siège social dans l’UE, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.
* Mixed financial holding company: a parent undertaking, other than a regulated entity (i.e. a credit institution, an insurance undertaking or an investment firm), which together with its subsidiaries, at least one of which is a regulated entity that has its head office in the EU, and other entities, constitutes a financial conglomerate.

“compagnie financière holding mixte”, une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège statutaire dans l’Union, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.
“mixed financial holding company” means a parent undertaking, other than a regulated entity, which, together with its subsidiaries — at least one of which is a regulated entity which has its registered office in the Union — and other entities, constitutes a financial conglomerate.

15)«compagnie financière holding mixte», une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège statutaire dans l’Union, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.
(15)‘mixed financial holding company’ means a parent undertaking, other than a regulated entity, which, together with its subsidiaries — at least one of which is a regulated entity which has its registered office in the Union — and other entities, constitutes a financial conglomerate.

15) "compagnie financière holding mixte": une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée ayant son siège social dans la Communauté européenne, et d'autres entités, constitue un conglomérat financier.
15". mixed financial holding company" shall mean a parent undertaking, other than a regulated entity, which together with its subsidiaries, at least one of which is a regulated entity which has its head office in the Community, and other entities, constitutes a financial conglomerate.

Une structure de société de portefeuille permettrait aussi aux filiales de la société d'offrir un éventail plus vaste de services financiers et faciliterait la réunion de capitaux par les institutions financières réglementées, la formation d'alliances stratégiques entre ces institutions et des partenaires commerciaux, et le regroupement d'institutions financières de taille moyenne appartenant à différents piliers du secteur financier.
A holding-company model would also allow subsidiaries of the company to engage in a broader range of financial services. This would make it easier for regulated financial institutions to raise capital, enter into strategic alliances with business partners, and facilitate the grouping of medium-sized financial institutions across different financial pillars.

Catégorie 3. Des " quasi-banques" étrangères dont le propriétaire étranger correspondrait à la définition d'une " banque étrangère" de la Loi sur les banques mais serait considéré comme une " quasi-banque" ; elles seraient autorisées à détenir n'importe quelle institution financière non bancaire, y compris une " quasi-banque" canadienne, sans qu'il s'agisse forcément d'une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral au Canada.
There would be foreign-owned " near banks" for which the foreign owner falls under the Bank Act definition of a " foreign bank" but would be classified by OSFI as a foreign " near bank" ; such institutions would be allowed to hold a non-bank financial institution, including a domestic " near bank" , without the institution having to be a federally regulated financial institution in Canada.