Traduction de «aide financière et juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide financière et juridique
financial and legal support

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

son organisation et ses procédures administratives et financières, précisant notamment les organes et bureaux détenant les pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique ainsi que les règles d'établissement, d'approbation et de vérification des comptes annuels; et
its administrative and financial organisation and procedures, specifying in particular the bodies and offices holding the powers of administrative, financial and legal representation and the rules on the establishment, approval and verification of annual accounts; and

son organisation et ses procédures administratives et financières, précisant notamment les organes et bureaux détenant les pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique ainsi que les règles d'établissement, d'approbation et de vérification des comptes annuels;
its administrative and financial organisation and procedures, specifying in particular the bodies and offices holding the powers of administrative, financial and legal representation and the rules on the establishment, approval and verification of annual accounts;

M. Roch Lévesque, conseiller juridique principal, Agence canadienne de développement international: La Loi d'aide au développement international (institutions financières) prévoit qu'il est possible d'ajouter à son annexe le nom d'institutions financières internationales pouvant recevoir une aide financière du Canada.
Mr. Roch Levesque, Senior Counsel, Canadian International Development Agency: The International Development (Financial Institutions) Assistance Act gives us the authority to add to the schedule international financial institutions which can be funded by Canada.

Le futur règlement doit apporter plus de sécurité financière et juridique aux opérateurs; en contrepartie, le CESE recommande qu'il apporte aussi davantage de sécurité juridique aux utilisateurs par une meilleure garantie de leurs droits.
The future regulation has to provide more financial and legal security for the operators. In return, the EESC recommends that it provide the users with more legal security by better safeguarding their rights.

Toutefois, un certain nombre de délégations contestent la nécessité de cet instrument qu'elles estiment empiéter sur les compétences nationales, ou ont d'autres préoccupations, notamment au sujet de la sécurité juridique et des conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.
A number of delegations, however, question the need for this instrument, which they see as encroaching on national competence, or have other concerns, notably as regards legal certainty and the practical, financial and legal impact of the proposal.

Cependant, ce qu'elle n'a pas mentionné à la Chambre, c'est que, les années suivantes, le gouvernement du premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, a réduit de façon si draconienne les transferts aux provinces que, en 1996-1997, l'Ontario a dû considérablement réduire l'aide financière versée au titre des certificats d'aide juridique dans le cadre de ses services d'aide juridique.
However, what she has failed to mention to the House is that in the subsequent years the government of then Prime Minister Jean Chrétien so drastically cut the transfers to the provinces that, as a result, the Ontario legal aid plan in 1996-97 had to drastically cuts its financial support for legal aid certificates in Ontario.

F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,
F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,

Les bénéficiaires et contractants potentiels sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier et d’apporter la preuve de leur solidité financière et juridique.
In particular, potential beneficiaries and contractors shall comply with the provisions of the Financial Regulation and provide the evidence of their financial and legal soundness.

Il devrait être remplacé par un autre projet de loi, idéalement un bon projet de loi qui s'attaque au manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application de la loi, qui prévoit de l'aide financière juridique ainsi qu'un meilleur accès aux tribunaux en régions éloignées, et qui inclut une aide financière pour la création de logements dans les réserves.
It should be replaced by another bill, ideally a good bill that addresses the lack of financial resources to help first nations governments apply the law, provides legal aid and better access to courts in remote areas, and provides financial assistance to build housing on reserves.

Certaines autres délégations ont également demandé des précisions et exprimé leurs préoccupations concernant, notamment, l'insécurité juridique, la répartition des compétences et les conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.
Certain other delegations have also requested clarifications and expressed concerns relating, in particular, to the lack of legal certainty, the division of competences, and the practical, financial and legal impact of the proposal.