Vertaling van "financières de suivre les pcgr—soit " (Frans → Engels) :

Et il nous semble curieux, à nous en tout cas, qu'une disposition qui, d'après notre mémoire institutionnelle collective, avait essentiellement été incluse au départ dans la loi pour atténuer l'inquiétude concernant un risque systémique—dans le cas où, pour une raison quelconque, il ne serait pas prudentiel pour l'ensemble du secteur des institutions financières de suivre les PCGR—soit maintenant utilisée de façon sélective dans certains cas particuliers, et serve essentiellement de carotte pour récompenser un bon comportement, si je puis m'exprimer ainsi.
And it seems odd, to us anyway, that a provision that our collective institutional memory says was by and large put into the legislation in the first place to deal with some concern about a systemic risk—where, for some reason, following GAAP was not going to be prudential for the entire financial institution system—is now being used on a selective basis for particular items as essentially a carrot for good behaviour, if I can put it that way.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

garantir que la contribution de l'Union au budget du FEDEM respecte pleinement les principes de bonne pratique financière et soit gérée par un personnel formé à l'application du règlement financier en relation avec le budget de l'Union, et que le Parlement puisse exercer intégralement son contrôle budgétaire et législatif, y compris en permettant à l'autorité budgétaire de suivre et de surveiller la façon dont ces fonds sont utilisés;
guarantee that the EU's contribution to the EED budget is delivered in full conformity with the principles of good financial practice and is administered by staff trained in the application of the Financial Regulation in relation to the EU budget, and that Parliament can exercise full budgetary and legislative control, including the possible monitoring and scrutinising by the budgetary authority of how this funding is used;

(x) garantir que la contribution de l'Union au budget du FEDEM respecte pleinement les principes de bonne pratique financière et soit gérée par un personnel formé à l'application du règlement financier en relation avec le budget de l'Union, et que le Parlement puisse exercer intégralement son contrôle budgétaire et législatif, y compris en permettant à l'autorité budgétaire de suivre et de surveiller la façon dont ces fonds sont utilisés;
(x) guarantee that the EU's contribution to the EED budget is delivered in full conformity with the principles of good financial practice and is administered by staff trained in the application of the Financial Regulation in relation to the EU budget, and that Parliament can exercise full budgetary and legislative control, including the possible monitoring and scrutinising by the budgetary authority of how this funding is used;

15. demande que la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne soit prise en compte de façon spécifique et accrue lors des prochaines réformes de la PAC, en adaptant les directives-cadre pour le développement rural et les programmes nationaux au rôle des agriculteurs de montagne, non seulement en leur qualité de producteurs, mais aussi parce qu'ils tracent la voie à suivre sur le plan économique pour d'autres secteurs, et en rendant possible une coopération basée sur des synergies (entre autres, financement pour des concepts d'écotourisme et marketing pour des produits de qualité); fait en particulier observer la nécessité de l'indemnisation financière des prestations écologiques de l'agriculture de montagne;
15. Calls for specific and greater account to be taken of the multifunctionality of mountain and hill farming in future CAP reforms by bringing the framework directives for rural development and national programmes into line with the role of mountain and hill farmers not only as producers but also as economic forerunners for other sectors and that scope be created for synergetic collaboration (inter alia, funding for ecotourism programmes and marketing for high-quality products); points, in particular, to the need for charges to be made for mountain farming's ecological benefits;

17. considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard, observe que TARGET a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du marché des pensions; considère que le projet TARGET 2 sur les titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement, qui, à l'heure actuelle, présente un degré d'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actif sur le marché, d'où la nécessité de soumettre la BCE à un contrôle approprié en dehors de son domaine de compétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'un cadre de gouvernance approprié tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet TARGET 2 sur les titres, dont il continuera de suivre de près les développements; juge essentiel qu'un cadre de gouvernance approprié soit mis en place;
17. Considers that ECB services can foster European financial integration and notes in this respect that Target has been instrumental in achieving a high integration of the money markets and the repo market; considers that the Target 2 Securities project might have the potential to foster the integration, the efficiency and the safety of the clearing and settlement infrastructure which currently offers an insufficient degree of integration and interoperability; however, emphasises that this will make the ECB an active market operator, so requiring appropriate scrutiny of the ECB outside its area of responsibility in monetary policy; recalls that the presentation of an appropriate governance framework is overdue; therefore notes with interest the Target 2 Securities project and will continue to closely monitor developments in this project; deems it essential that an appropriate governance framework be put in place;

Le comité a notamment tenté de déterminer si des circonstances semblables pourraient se produire au Canada et avoir des conséquences identiques et, le cas échéant, quelles mesures il faudrait prendre pour empêcher cela (1800) Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite, mais il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient suivre tous les membresdes conseils d’administration; que tous lesmembres du comité de vérification soient indépendants etpossèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournispar les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chefde la direction et le directeur des finances d’une société certifientque les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultatsd’exploitation et la situation financière de la société; que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matièrede rémunération et de gestion des ressources humaines et leur interdisant d'être aussi membres de la direction.
The committee was particularly interested in whether these circumstances might occur in Canada with similar results and if so, how they might be avoided (1800) While the committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report financial irregularities and increased resources to investigate wrongdoing, it also recommended legislative measures to: require that a majority of board members be independent; require the development of a code of ethics to be followed by all board members; require audit committee members to be independent and financially literate; limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; require the chief executive officer and the chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represented the organization's results and financial conditions; and prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.