Traduction de «financière qu'elle pouvait escompter juste » (Français → Anglais) :

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.
The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.

(8) Lorsque le produit de la vente des valeurs mobilières confisquées, majoré des intérêts courus, est supérieur au montant impayé, la personne qui était, lors de la confiscation, la propriétaire inscrite des valeurs mobilières ou celle qui convainc la Société que, lors de la confiscation, elle pouvait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite des valeurs mobilières aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a droit au produit net de la vente majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société, déduction faite :
(8) Where the Corporation receives on the sale of forfeited securities an amount in excess of the full amount unpaid thereon at the time of forfeiture together with interest, the person who, immediately prior to the forfeiture, was the registered owner of the securities or a person who satisfies the Corporation that, immediately prior to the forfeiture, that person could properly have been treated as the registered owner or holder of the securities under section 47 of the Canada Business Corporations Act shall, from the time of the sale, be entitled to receive the net proceeds of the sale, together with any income earned thereon from the beginning of the month next following the date of the receipt by the Corporation of the proceeds of the sale, less

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.

Les défenseurs d'un système commercial planétaire plus libre ont laissé entendre que la disparition d'une certaine souveraineté politique, économique et culturelle par suite de l'adoption de ces accords se justifiait en raison des retombées financières que le Canada pouvait escompter de la signature de ces accords.
The promoters of a freer world trading system have suggested that the loss of political, economic, and cultural sovereignty as a result of these agreements is a fair trade-off for the expected financial benefits that will accrue to Canada as a result of these deals.

Le sénateur Andreychuk : Juste pour qu'on ne l'oublie pas, je ne sais pas s'il s'agissait de la Croix-Rouge canadienne, mais il y avait une ONG au Canada à l'époque du tsunami qui avait plus d'argent qu'elle ne pensait pouvoir utiliser à cette fin et elle a demandé publiquement si elle pouvait réaffecter ces fonds à l'Afrique.
Senator Andreychuk: Just so it does not get lost, I do not know if it was the Canadian Red Cross, but there was one NGO in Canada during the tsunami that had more than they thought they could absorb in that case; and they went public to ask if they could redirect that to aid in Africa.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Elle présente le ou les domaines prioritaires retenus pour un financement de l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance au moyen desquels elle sera évaluée ainsi que la dotation financière indicative.
It shall set out the focal sector(s) selected for Union financing, the specific objectives, the expected results, the performance indicators by which it shall be assessed and evaluated and the indicative financial allocation.

Toutefois, elle a également conclu que si le système national d'autorisation préalable pouvait constituer une entrave à la libre prestation de services, ce système pouvait se justifier pour des raisons impérieuses comme la préservation de la stabilité financière des régimes de sécurité sociale et d'un accès pour tous à un service médical et hospitalier équilibré.
However the Court also concluded that, although the national system of prior authorisation concerned constituted a barrier to the freedom to provide services, overriding reasons like the maintenance of the social security system's financial stability and of a balanced medical and hospital service open to all could justify such a barrier.

Il y a tout juste dix minutes, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit que la TPS avait disparu, qu'elle avait été supprimée et qu'elle n'existait plus, tout comme M. Chrétien l'a promis en 1993 - comme si elle pouvait disparaître d'un seul coup, par magie, noire ou libérale.
Just 10 minutes ago, the Leader of the Government in the Senate referred to the fact that the GST has disappeared, that it has been scrapped and that it is gone, just as Mr. Chrétien announced in 1993 that it would be gone - as if by black magic, or Liberal magic, it would disappear.

Mon ex-femme a décidé unilatéralement de mettre fin à notre mariage, a refusé de coopérer dans la formulation d'ententes de séparation et de divorce, et a malicieusement recouru à de fausses accusations—tout cela dans le cadre d'une stratégie destinée à se débarrasser de moi sans perdre les avantages qu'elle avait du temps de notre mariage, y compris l'avantage de vivre chaque jour avec notre fille et d'avoir accès à une aide financière, une belle somme qu'elle pouvait dépenser à sa guise.
My ex-wife unilaterally decided to end our marriage, showed a lack of cooperation in coming up with separation and divorce arrangements and maliciously utilized false accusations as part of a strategy to get me out of her life, while at the same time retaining all the benefits she could get from inside our marriage, including the benefits of living daily with her daughter and having access to quite a bit of support money, over which she would have sole spending discretion.