Vertaling van "financière particulière octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière en cas de gêne particulière
financial assistance in cases of hardship

institution financière désignée particulière
selected listed financial institution

Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières
GST/HST Return for Selected Listes Financial Institutions

Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour rendre sa décision, l’évaluateur doit prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; il doit notamment déduire la valeur de tout avantage tiré d’une aide financière particulière octroyée, même indirectement, à l’institution fédérale membre par la Société ou la Banque du Canada et la valeur immédiatement après la nouvelle dévolution, déterminée par l’évaluateur, des actions ou dettes subordonnées dévolues à nouveau aux pollicités opposants.
(2) The assessor shall take into account such matters as the assessor considers relevant, and in all cases the assessor shall deduct the benefit derived from any special financial assistance provided directly or indirectly to the federal member institution by the Corporation or the Bank of Canada and the value immediately after re-vesting, as determined by the assessor, of any shares or subordinated debt re-vested in the dissenting offerees.

Enfin, étant donné que les satellites du programme Copernicus sont particulièrement exposés aux risques de collision, votre rapporteure insiste pour qu'une aide financière soit octroyée au programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite dans le cadre du programme Copernicus.
Last but not least, given the particular exposure of Copernicus satellites to the risk of collision, your Rapporteur insists on the financial contribution which Copernicus should provide to the Space Surveillance and Tracking Support Programme.

41. juge particulièrement préoccupantes certaines constatations de la Cour des comptes concernant l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union ;
41. Is particularly concerned by some of the Court of Auditors' findings as regards the effectiveness of blending regional investment facility grants with financial institution loans to support Union external policies ;

41. juge particulièrement préoccupantes certaines constatations de la Cour des comptes concernant l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union;
41. Is particularly concerned by some of the Court of Auditors' findings as regards the effectiveness of blending regional investment facility grants with financial institution loans to support Union external policies;

Durant l'ensemble de la procédure, la Commission doit tout particulièrement veiller à ce que les frais auxquels un demandeur doit faire face pour la publication, la documentation et d'autres obligations en matière de justifications relatives à une aide financière ne soient pas disproportionnés par rapport au montant de l'aide financière octroyée.
Throughout the procedure, the Commission must take particular care to ensure that the expenses incurred by applicants for publication, documentation and other documentary evidence required in connection with financial assistance are not disproportionate to the financial assistance to be granted.

Étant donné la taille limitée du budget disponible de l'UE, le nombre élevé de réacteurs en service et les conditions économiques particulière régnant en Russie, il serait impossible à l'Union européenne d'accorder à la Russie une assistance financière équivalente à celle qui a été octroyée aux pays candidats et à l'Ukraine.
Given the limited size of the available EU budget, the large number of operating reactors and the special economic conditions in Russia, it would be impossible for the European Union to offer Russia financial assistance equivalent to that made available to the candidate countries and to Ukraine.

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;
Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 2601/69 of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of mandarins, satsumas, clementines and oranges (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1123/89 (7), and Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons (8), as last amended by Regulation (EEC) No 1124/89 (9), financial compensation is granted to processors of such products subject to the payment to the producer of a minimum price; whereas it is difficult to establish the date of processing of each consignment; whereas, in order to ensure the uniform application of these arrangements, the operative event for entitlement to financial compensation should therefore occur on the first day of the marketing year for oranges, mandarins, satsumas and clementines and on 1 June and 1 December of each year for lemons; whereas, given the link between the financial compensation and the minimum price paid to the producer, the conversion rate to be applied to the latter must be the same as that applicable to the financial compensation;