Traduction de «institution financière désignée particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution financière désignée particulière
selected listed financial institution

Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières
GST/HST Return for Selected Listes Financial Institutions

Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) doit y calculer le montant (appelé « taxe nette provisoire » dans la présente partie) qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), adapté par le paragraphe 48(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), était remplacée par « dans le cas d’une série de l’institution financière relativement à laquelle l’article 62 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) s’applique pour l’exercice, une estimation du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminée par elle, et, dans le cas de toute autre série de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminé à l’égard des institutions financières de cette catégorie conformément à ce règlement »;
(a) the person shall calculate in the interim return the amount (in this Part referred to as the “interim net tax”) that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of A in subsection 225.2(2), as adapted by subsection 48(1) of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations, were read as “in the case of a series of the financial institution in respect of which section 62 of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations applies for the fiscal year, is an estimate of the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, as determined by the financial institution, and, in the case of any other series of the financial institution, is the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, determined for financial institutions of that class in accordance with those Regulations”; and

237 (1) L’inscrit dont la période de déclaration correspond à un exercice est tenu de verser au receveur général, au cours du mois qui suit chacun de ses trimestres d’exercice se terminant dans la période de déclaration, un acompte provisionnel égal au quart du montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période de déclaration si la description de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), adapté par le paragraphe 48(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) était remplacée par « dans le cas d’une série de l’institution financière relativement à laquelle l’article 62 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) s’applique pour l’exercice, une estimation du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminée par elle, et, dans le cas de toute autre série de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminé à l’égard des institutions financières de cette catégorie conformément à ce règlement ».
237 (1) Where the reporting period of a registrant is a fiscal year, the registrant shall, within one month after the end of each fiscal quarter of the registrant ending in the reporting period, pay to the Receiver General an instalment equal to 1/4 of the amount that would be the net tax for the reporting period if the description of A in subsection 225.2(2), as adapted by subsection 48(1) of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations, were read as “in the case of a series of the financial institution in respect of which section 62 of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations applies for the fiscal year, is an estimate of the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, as determined by the financial institution, and, in the case of any other series of the financial institution, is the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, determined for financial institutions of that class in accordance with those Regulations”.

(3) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement, que ni le paragraphe (1) ni le paragraphe (2) ne s’appliquent relativement à une période de déclaration donnée comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition de l’institution financière et qu’aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de l’exercice, pour le calcul de la taxe nette pour la période donnée, la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi est adaptée de la façon suivante : « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition précédente, déterminé relativement aux institutions financières de cette catégorie conformément au Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) ».
(3) If a selected listed financial institution is an investment plan, neither subsection (1) nor (2) applies in respect of a particular reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution and no election under section 50 is in effect throughout the fiscal year, in determining the net tax for the particular reporting period, the description of C in the formula in subsection 225.2(2) of the Act is adapted to be read as “is the financial institution’s percentage for the participating province and for the preceding taxation year, determined for financial institutions of that class in accordance with the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations; ”.

36. regrette, le manque d'ouverture et de capacités bancaires de la BEI, des institutions financières européennes de développement et des institutions financières internationales en faveur de projets énergétiques d'envergure limitée, et demande que ces institutions fassent de l'accès universel à l'énergie le centre de leur engagement dans le secteur de l'énergie, notamment en soutenant des projets locaux et hors réseau, particulièrement dans les zones rurales, et en intégrant les obligations de service universel liées à l'accès universel à l'énergie dans leurs projets et subventions en matière énergétique;
36. Regrets the absence of sensitivity and banking capacity for small-scale energy projects on the part of the EIB, the European development finance institutions and the international financial institutions, and demands that they make universal energy access the focus of their engagement in the energy sector, also supporting small-scale and off-grid projects, particularly in rural areas, and integrating universal service obligations for the provision of universal energy access into their energy projects and grants;

(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
(19) However, a Member State should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information is held by a bank or another financial institution, or by a nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations concernant un résident de l'autre État membre sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
(19) However, a Member States should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information relating to a resident of the other Member State is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

Plus particulièrement, sur le plan économique, nous comptons élaborer des initiatives et des projets communs avec les pays de la rive sud de la Méditerranée par le biais d'une nouvelle institution financière liée à la BEI - nous avons ainsi approuvé ce matin l'hypothèse qu'il s'agisse d'une institution au sein de laquelle la BEI dispose de la majorité -, sur la base des orientations que la Commission a adoptées.
In particular, on the economic front, we shall seek to develop joint projects and initiatives together with the countries on the Mediterranean's southern shore through a new financial institution based on the EIB's operation – notably, this morning, we approved the idea that it should be an institution in which the EIB holds the majority share – on the basis of the guidelines the Commission has, indeed, adopted.