Vertaling van "financière octroyée doit " (Frans → Engels) :

L'exécution des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 relevant du champ d'application du présent règlement doit être assurée au moyen de deux types de sanction financière: les amendes et les astreintes.
The obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 falling within the scope of this Regulation should be enforceable by means of two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

2. L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de la Communauté qui ne doit pas excéder:
2. Support for harvest insurance may be granted in the form of a financial Community contribution which must not exceed:

Par ailleurs, la Cour déduit également de la directive que l’aide financière octroyée doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, étant entendu que l’État membre doit adapter les conditions d’accueil aux besoins particuliers du demandeur afin, notamment, de préserver l’unité familiale et de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (ainsi, le montant de l’allocation doit permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents).
Furthermore, the Court also deduces from the directive that the financial aid granted must be sufficient to ensure a dignified standard of living and adequate for the health of applicants and capable of ensuring their subsistence, it being understood that the Member State must adjust the reception conditions to the situation of persons having specific needs, in order, in particular, to preserve family unity and to take account of the best interests of the child (accordingly, the amount of the allowances must enable minor children to be housed with their parents).

(2) Le décret doit préciser l’État étranger pour lequel l’aide financière est octroyée ainsi que la période pendant laquelle elle peut être octroyée.
(2) The order shall specify the foreign state to which the financial assistance is to be provided and the period of time during which it may be given.

Ce rapport doit notamment comprendre les états financiers vérifiés de la fondation; un état détaillé du portefeuille de placement de la fondation et des sommes qu'elle a octroyées à titre d'aide financière; le plan d'action de la fondation pour le prochain exercice; et l'évaluation des résultats globaux atteints par l'octroi à des projets de sommes à titre d'aide financière au cours de l'exercice et depuis la constitution même de la fondation.
That reporting must include, among other things: the foundation's audited financial statements; detailed statements on the foundation's investment portfolio and its funding activities; a statement of the foundation's plans for fulfilling the objectives of the fund for future years; and an evaluation of the overall results achieved by the funding of projects year by year and accumulatively since the very start of the foundation.

111. relève le décalage entre le niveau de l'assistance financière octroyée par l'Union sur le plan mondial et le caractère souvent limité de l'influence qu'elle exerce dans les négociations afférentes et estime que l'Union doit être investie d'un rôle et d'un poids politiques accrus dans les institutions et les enceintes internationales; estime que l'Union doit assumer un rôle politique à la mesure du soutien financier qu'elle apporte;
111. Points to the discrepancy between the level of the Union's global financial assistance and its often limited influence in related negotiations and stresses the need to enhance the Union's political role and leverage in international institutions and fora; believes that the EU should ensure a political role which is proportional to the financial support it provides;

Plus précisément, le projet de loi stipule que toute indemnité octroyée à un délinquant à l'issue d'actions ou de poursuites en justice contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada doit être consacrée proportionnellement en priorité aux obligations financières telles qu'une pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint ou encore une ordonnance de dédommagement.
Specifically, it ensures that any monetary award owed to an offender as a result of a legal action or proceeding against Her Majesty in right of Canada be put toward the offenders' financial obligations on a pro rata basis, including spousal or child support payments and restitution orders.

2. L’aide en faveur de l’assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d’une participation financière de la Communauté qui ne doit pas excéder:
2. Support for harvest insurance may be granted in the form of a financial Community contribution which must not exceed:

Tout d'abord, le problème des fermetures d'entreprises - même s'il touche directement la Communauté en raison des aides financières octroyées - n'est pas un phénomène purement européen, mais un phénomène qui doit être considéré également dans la perspective internationale.
The first is that the problem of the closure of undertakings – even if the financial aid granted means that the Community is directly affected – is not a phenomenon exclusive to Europe, but one that must be considered in its international context.