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Traduction de «aides financières octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]

student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]


aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]

personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]


administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]

aid administrator [ financial aid administrator ]


aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ

start-up aid | financial aid to start new projects


aide au retour financière | aide financière au retour

financial return assistance


programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs

financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people


programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

financial support program | financial assistance program | financial aid program


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]




coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.

(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 472/2013 rend obligatoire la publication de la liste des instruments d'assistance financière octroyée à titre de précaution à un État membre au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement.

Article 2(5) of Regulation (EU) No 472/2013 requires the publication of the list of instruments providing precautionary financial assistance to a Member State within the meaning of Article 2(3) of the said Regulation.


La Grèce bénéficie, depuis mai 2010, d’une assistance financière octroyée par les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) pour faire face à ses difficultés financières et relever ses défis économiques.

Greece has been receiving financial support from euro area countries and the International Monetary Fund (IMF) to cope with its financial difficulties and economic challenges since May 2010.


D. considérant que, au sein de la troïka, la Commission, en tant qu'agent de l'Eurogroupe, est chargée de négocier les modalités de l'assistance financière octroyée aux États membres de la zone euro «en liaison avec la BCE» et, «lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI», l'assistance financière désignée ci-après comme «l'assistance de l'Union et du FMI», mais que le Conseil est chargé sur le plan politique d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique; considérant que chaque membre de la troïka a appliqué ses propres procédures;

D. whereas, within the Troika, the Commission, acting as an agent of the Eurogroup, is entrusted with negotiating the conditions for financial assistance for euro area Member States ‘in liaison with the ECB’, and, ’wherever possible together with the IMF’, the financial assistance hereinafter referred to as ‘EU-IMF assistance’, but the Council is politically responsible for approving the macroeconomic adjustment programmes; whereas each member of the Troika followed its own procedural process;


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3. Lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, le MESF, le MES, le FESF ou une autre institution financière internationale pertinente, telle que le FMI, la Commission décide de soumettre ledit État membre à une surveillance renforcée.

3. Where a Member State is in receipt of financial assistance on a precautionary basis from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF, or another relevant international financial institution such as the IMF, the Commission shall subject that Member State to enhanced surveillance.


L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.

The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.


l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;


(v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

(v) Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;


4 bis. Lorsque, à la suite de l'évaluation effectuée en application des articles 19 ou 23, la Commission estime qu'un État membre n'a pas adopté les mesures appropriées conformément aux articles 17 à 24, ceci entraîne des déductions, l'année ou les années suivantes, des possibilités de pêche attribuées par l'Union audit État membre ainsi que l'interruption ou la suspension des paiements à l'État membre en question ou l'application d'une correction financière à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la politique commune de la pêche conformément à l'article 50.

4a. Where, as a result of an assessment pursuant to Article 19 or Article 23, the Commission concludes that a Member State has failed to adopt appropriate measures in accordance with Articles 17−24, this shall result in deductions in the following year or years from fishing opportunities allocated by the Union to that Member State and in the interruption or suspension of payments to that Member State or in the application of a financial correction to Union financial assistance under the Common Fisheries Policy pursuant to Article 50.


(20 bis) L'assistance financière octroyée à la Turquie jusqu'à maintenant devrait être axée prioritairement sur les réformes politiques et institutionnelles.

(20a) The financial assistance hitherto granted to Turkey should be focused, as a matter of priority, on political and institutional reforms.


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