Traduction de «financière obligatoire devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie financière obligatoire
mandatory financial security

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide
mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Il ressort d'une évaluation des systèmes en place que pour faciliter leur mise en œuvre, tous les régimes de garantie financière obligatoire devraient être introduits suivant une approche progressive, exclure de leur champ d'application les activités à faible risque et prévoir des plafonds applicables aux garanties financières.
An assessment of the systems in place suggests that to facilitate implementation, all mandatory financial security schemes should employ a form of gradual approach, provide for the exclusion of low-risk activities, and include ceilings for financial guarantees.

(9 quater) Afin de faciliter le montage obligatoire de l'ABS sur les motocycles de faible performance de la sous-catégorie L3e-A1, les États membres devraient avoir la possibilité d'inciter les producteurs ou les consommateurs grâce à des mesures financières ou fiscales transitoires.
(9c) In order to facilitate mandatory fitting of ABS for low-performance motorcycles of subcategory L3e–A1, Member States should have an option to provide transitional financial or fiscal incentives for producers or customers.

La plupart des États membres devraient être à même de trouver d'autres ressources à des fins de prêts et le mécanisme de prêt obligatoire devrait donc viser un pourcentage des ressources financières disponibles inférieur à celui proposé par la Commission: 5 % au lieu de 10 %.
Most Member States should be able to find other resources for lending and therefore the compulsory lending mechanism should aim for a lower percentage of the available financial means than proposed by the Commission; at a level of 5% instead of 10%.

Les autorités nationales devraient envisager de faire de l’éducation financière une matière obligatoire des programmes scolaires.
National authorities should give consideration to making financial education a compulsory part of the school education curriculum.

(12) Pour des raisons de procédure, les mesures qui impliquent un financement public allant au-delà des dispositions concernant les contributions financières obligatoires prévues par le règlement (CE) n° 2792/1999 ou par le règlement (CE) n° 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche(6) devraient être traitées, dans leur ensemble, dans le cadre des articles 87, 88 et 89 du traité.
(12) For procedural reasons, all measures entailing public financing over and above the provisions concerning obligatory financial contributions contained in Regulation (EC) No 2792/1999 or in Council Regulation (EC) No 2370/2002 of 20 December 2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels(6) should be treated as a whole under Articles 87, 88 and 89 of the Treaty.

Ces normes devraient, chaque fois que possible et pour autant qu'elles garantissent un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière dans la Communauté, devenir obligatoires pour toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne.
These standards should, wherever possible and provided that they ensure a high degree of transparency and comparability for financial reporting in the Community, be made obligatory for use by all publicly traded Community companies.

Un autre aspect fondamental est la question de savoir si ces mesures devraient être ou non obligatoires et les conséquences, tant juridiques que financières, que pourrait entraîner leur non-respect.
Another key issue is whether they should be obligatory or not, and the effect which non-compliance might have in terms of legal and financial consequences.