Vertaling van "financière devraient prévoir " (Frans → Engels) :

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et la solidarité, notamment au niveau régional et local; afin de tendre vers des politiques budgétaires plus efficaces et plus ciblées, appelle les États membres à réformer leurs marchés du travail, leurs systèmes de protection sociale et leurs systèmes d'enseignement; estime que les réformes du marché du travail devraient prévoir des mesures de flexibilité interne destinées à préserver l'emploi en période de crise économique, garantir la qualité des emplois, en particulier en créant des emplois durables et de qualité, et la sécurité lors des changements d'emploi, et mettre en place des régimes d'allocations de chômage fondés sur des critères réalistes d'activation qui procurent des aides utiles aux travailleurs licenciés et qui soient associés à des politiques de réinsertion conformes aux us et coutumes des États membres; rappelle que l'intégration plus large et plus efficace des marchés du travail européens demeure un objectif à moyen terme pour promouvoir le progrès social et réduire la pauvreté dans une conjoncture équilibrée et compétitive;
14. Recalls that while designing and implementing structural reforms, adequate social protection should be maintained – while at the same time respecting Member States’ competences, social and labour standards and workers’ rights, the quality of employment, and better and sustainable jobs – as a means of ensuring social cohesion, competitiveness and resistance to economic and financial crises; encourages the Member States to share best practices and promote mutual learning and solidarity, including at regional and local level; with a view to improving the effectiveness and focus of fiscal policies, calls on the Member States to reform their labour markets and social security systems, as well as their educational systems; believes that labour market reforms should introduce internal flexibility measures aimed at maintaining employment in times of economic disruption, should ensure job quality, especially better and sustainable jobs, and security in employment transitions, and should provide unemployment benefit schemes that are based on realistic activation requirements that ensure adequate support for redundant workers and are linked to reintegration policies in accordance with Member States’ customs and traditions; points out that efficient and increased integration of EU labour markets remains a medium-term objective for promoting social progress and reducing poverty in a balanced and competitive environment;

(29) Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives , comme des sanctions financières, à appliquer en cas de non-respect de la présente directive.
(29) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions , such as financial sanctions, to be imposed in the event of failure to comply with this Directive.

Ils devraient prévoir une compensation financière pour les audits inopinés, y compris, le cas échéant, pour l’acquisition du dispositif, les tests réalisés et les dispositions à prendre en matière de sécurité.
The contractual arrangements should provide for a financial compensation for the unannounced audits including, where applicable, the device acquisition, its testing and security arrangements.

En particulier, les principes devraient prévoir que les politiques de rémunération variable sont conçues de manière à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement et que les méthodes de versement renforcent son assise financière.
In particular, the principles should provide that the design of variable remunerationpolicies ensures that incentives are aligned with the long-term interests of the credit institution or investment firm and that payment methods strengthen its capital base.

estime que les nouvelles perspectives financières (2013–2017) devraient prévoir une nouvelle enveloppe propre à la réinstallation, qui pourrait prendre la forme d'un fonds consacré à la réinstallation et fournir un soutien financier en faveur d'un programme de réinstallation plus ambitieux;
Considers that under the new financial perspectives (2013–2017) a specific envelope for resettlement should be established. Such an envelope could take the form of a dedicated resettlement fund and should provide financial support for a more ambitious resettlement programme;

7. estime que les nouvelles perspectives financières (2013–2017) devraient prévoir une nouvelle enveloppe propre à la réinstallation, qui pourrait prendre la forme d'un fonds consacré à la réinstallation et fournir un soutien financier en faveur d'un programme de réinstallation plus ambitieux;
7. Considers that under the new financial perspectives (2013–2017) a specific envelope for resettlement should be established. Such an envelope could take the form of a dedicated resettlement fund and should provide financial support for a more ambitious resettlement programme;

Les pourvoyeurs d’éducation financière devraient prévoir, dans leurs programmes, l’évaluation régulière des progrès effectués et du respect des objectifs.
Providers of financial education should incorporate into their programmes an element of regular evaluation of the progress being made and whether targets are being reached.

Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.
In order to promote synergies and avoid duplication, other Community funds and programmes should provide for financial support for the integration of consumer interests in their respective fields.