Traduction de «financière des irrégularités ait diminué » (Français → Anglais) :

... Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées par la Commission au motif qu'elles sont inéligibles par de nouvelles dépenses inéligibles; ...
...rregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible; ...

Le rapport indique que les prêts aux sociétés non financières ont continué à diminuer dans la zone euro l’année dernière, bien que la cadence de la baisse ait ralenti au second semestre de l’année.
The report shows that lending to non-financial corporations continued to decrease in the euro area last year, although the rate of decrease was slower in the second half of the year.

Monsieur Fontaine, je suis un peu surpris que mon collègue réformiste ne vous ait pas demandé votre opinion sur le projet de loi C-222, qui a été déposé en première lecture le 15 octobre dernier par un député réformiste et qui demande qu'on établisse un poste d'ombudsman des Premières Nations dont la mission première serait d'enquêter sur les cas d'irrégularités, de mauvaise gestion, d'allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.
Mr. Fontaine, I'm somewhat surprised that my Reform colleague didn't ask your opinion on Bill C- 222 which was tabled for first reading last October 15 by a Reform MP to set up a First Nations' ombudsman position whose foremost mission would be to investigate irregularities, bad management, allegations of inappropriate financial management and electoral irregularities.

Le fait que le montant des irrégularités dans le secteur agricole ait diminué de façon si spectaculaire, de 34 %, est particulièrement encourageant.
The fact that the amount of irregularities in the agricultural sector fell so dramatically by 34% is especially encouraging.

1. prend note du fait que l'estimation de l'incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1,024 milliard d'euros en 2007 à 783,2 millions d'euros en 2008 (cette baisse a touché tous les secteurs à l'exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion); en particulier:
1. Notes that the financial impact of irregularities, as far as they have been identified, fell from EUR 1 024 million in 2007 to EUR 783.2 million in 2008, with reductions being recorded in all spending areas except direct expenditure and pre-accession funds and the overall amount breaking down as follows:

3. regrette, alors que les irrégularités dans le domaine des dépenses agricoles ont diminué en 2005 par rapport à l'exercice précédent, que leur incidence financière ait augmenté; demande aux États membres de faire des efforts pour renforcer la discipline en matière de signalement afin de réduire à la fois le nombre et l'ampleur financière des irrégularités;
3. Regrets that, although irregularities regarding agricultural expenditure in 2005 decreased in comparison with the previous year, their financial impact has increased; calls on Member States to make efforts to improve reporting discipline in order to reduce both the number and financial impact of irregularities;

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

Le Conseil s'est déclaré satisfait de ce que ce nouvel instrument d'une grande importance destiné à la lutte contre la fraude et les irrégularités financières perpétrées au sein des institutions de l'Union européenne et portant préjudice aux intérêts de cette dernière, ait été créé en étroite coopération avec la Commission et le Parlement européen.
The Council expressed its satisfaction that this important new tool for fighting fraud and financial irregularities within the EU institutions and against EU interests has been established in close cooperation with the Commission and the European Parliament.