Traduction de «financière critique car elle avait » (Français → Anglais) :

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

À cet égard, il convient de noter que l'industrie de l'Union a pu tirer parti de l'augmentation des prix du PET à la fin de 2011 et au début de l'année 2012, car elle avait fixé le prix du PTA avant que les événements décrits ne se soient produits sur le marché.
In this respect it is to be noted that the Union industry was able to benefit from the PET price increase at the end of 2011 and beginning of 2012 as it had fixed the PTA price before the described market events occurred.

La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.
That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.

L’analyse d’impact a conclu qu’une expansion budgétaire modeste était l’option à privilégier, car elle permettrait une approche équilibrée en termes de gains d’efficacité, de masse critique, de cohérence et d’effectivité ainsi que de remédiation aux déficiences du marché et de l’appareil réglementaire.
The impact assessment has concluded that modest budgetary expansion is the preferred option, as it would provide a balanced approach in terms of supporting efficiency gains, critical mass, coherence and effectiveness, and tackling market and regulatory failures.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

La Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», qu’elle avait créé un groupe d’experts, présidé par M. Jacques de Larosière (le groupe de Larosière), en vue d’étudier l’organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d’alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d’examiner la coopération entre l’Union et les autres grands pays afin d’aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
The Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled ‘From financial crisis to recovery: A European framework for action’, that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière (the de Larosière Group), to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to look at cooperation between the European Union and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.

(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
(2) On the basis of the information submitted by Germany, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty and to call on Germany to submit all the information necessary to assess the case as it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market.

Cependant, cette disposition prête également à de sévères critiques, car elle est fondée en grande partie sur un texte qui n'est pas encore adopté, à savoir la directive «relative au retour».
However, this provision is also subject to serious criticism, as it is based for an important part on a not yet adopted text, namely the Directive ‘on Return’.