Traduction de «financiers fondamentaux doivent » (Français → Anglais) :

– ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
— shall not affect the right of Member States to define the fundamental principles of their social security systems and must not significantly affect the financial equilibrium thereof,

En ce qui concerne la demande adressée à l'Union de mettre fin au financement de ces actions et de modifier le règlement financier, il convient de faire observer que, conformément à l'article 87 du règlement financier, toutes les dépenses de l'Union doivent être conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux.
As regards the request to stop EU financing of these activities and modify the Financial Regulation, it should be noted that according to Article 87 of the Financial Regulation, all EU expenditure must be in compliance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights.

Les questions clés doivent être traitées dans le cadre des chapitres concernés, notamment les marchés publics, le contrôle financier, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, la fiscalité et la politique économique et monétaire - ainsi que dans le cadre de conférences intergouvernementales lorsque cela s’avère important pour la mise en œuvre de l’acquis.
Key issues should be addressed through relevant chapters — notably public procurement, financial control, judiciary and fundamental rights, taxation and economic and monetary policy, — and in the context of inter-governmental conferences where this is important for acquis implementation.

50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
50. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality and with EU fundamental rights; reiterates that the collection, storing and processing of personal data in the course of addressing organised crime, corruption and money laundering must in all circumstances comply with the data protection principles laid down in the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation; furthermore, stresses the need to achieve a higher degree of democratic and fundamental rights accountability of the activities of Europol and Eurojust in their upcoming review;

47. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
47. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality and with EU fundamental rights; reiterates that the collection, storing and processing of personal data in the course of addressing organised crime, corruption and money laundering must in all circumstances comply with the data protection principles laid down in the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation; furthermore, stresses the need to achieve a higher degree of democratic and fundamental rights accountability of the activities of Europol and Eurojust in their upcoming review;

En particulier, ces principes fondamentaux doivent garantir que l'élaboration de politiques de rémunération variable favorise les paiements sous la forme de capital conditionnel et par le biais d'un report, afin d'assurer que les incitations sont alignées sur les intérêts à long terme de l'établissement financier et que les méthodes de paiement renforcent l'assise financière de l'établissement.
In particular those core principles should ensure that the design of variable remuneration policies favours payments in the form of contingent capital and through the use of deferment, to ensure that incentives are aligned with the long-term interests of the institution and that payment methods strengthen the institution's capital base.

Nous soulignons ici que la protection des consommateurs et la garantie de la disponibilité de services financiers fondamentaux doivent rester une condition de base.
Here we stress that the protection of consumers and the guaranteed availability of basic financial services to all consumers should remain a basic condition.

- ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier.
- shall not affect the right of Member States to define the fundamental principles of their social security systems and must not significantly affect the financial equilibrium thereof,

- ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
- shall not affect the right of Member States to define the fundamental principles of their social security systems and must not significantly affect the financial equilibrium thereof,

- ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier,
- shall not affect the right of Member States to define the fundamental principles of their social security systems and must not significantly affect the financial equilibrium thereof,