Vertaling van "services financiers fondamentaux doivent " (Frans → Engels) :

Les établissements financiers réglementés doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour évaluer la qualité et la viabilité des fournisseurs externes de services, lesquels pourraient avoir une connaissance imparfaite de l'environnement réglementaire des services financiers.
Regulated financial institutions need to conduct due diligence tests and monitor the viability of third party service providers that may lack knowledge of the regulated financial services environment.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.
Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Nous soulignons ici que la protection des consommateurs et la garantie de la disponibilité de services financiers fondamentaux doivent rester une condition de base.
Here we stress that the protection of consumers and the guaranteed availability of basic financial services to all consumers should remain a basic condition.

La Commission est invitée à lancer une étude européenne afin d'évaluer l'accessibilité des services financiers fondamentaux et d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'imposer des obligations de service universel aux établissements financiers afin qu'ils s'acquittent de tels services de base.
The Commission is asked to initiate a European study to assess the accessibility to basic financial services and to consider whether and in how far it is desirable and feasible to enforce universal service obligations on financial institutions to provide these basis services.

39. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
39. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers" home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

42. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
42. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers’ home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

Le Parlement intègre à nouveau les services financiers : ils doivent figurer dans cette directive.
Parliament once again opted for incorporating financial services in this directive.

- le Conseil et le Parlement européen doivent approuver en 2002 les directives sur les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance de services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les fonds de retraite, ainsi que le règlement sur les normes comptables internationales.
- the Council and the European Parliament should approve in 2002 the Directives on market abuse, collateral, distance marketing of financial services, insurance intermediaries, prospectuses, financial conglomerates and pension funds, and the Regulation on International Accounting Standards.