Ces derniers devraient être susceptibles de modification s'ils se révélaient, par exemple, incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de la législation de l'Union dans le domaine des services financiers.
They should be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in Union financial services law.