Vertaling van "services financiers fondamentaux devraient " (Frans → Engels) :

Les mesures restantes du plan d'action pour les services financiers (PASF), notamment la directive sur les prospectus, les services d'investissement, la transparence, le crédit à la consommation et les services financiers de détail, devraient être adoptées.
The remaining Financial Services Action Plan (FSAP) measures, notably the Prospectus Directive, the Investment Services Directive, the Transparency Directive, the Consumer Credit Directive, and the Retail Financial Services Directive should be adopted.

Aux fins de ces exigences, les entreprises d'investissement qui créent, développent, émettent et/ou conçoivent des instruments financiers, y compris lorsqu'elles conseillent des entreprises émettrices sur le lancement de nouveaux instruments financiers, devraient être considérées comme des producteurs, tandis que les entreprises d'investissement qui offrent ou vendent des instruments et des services financiers à des clients devraient être considérées comme des distributeurs.
For the purpose of product governance requirements, investment firms that create, develop, issue and/or design financial instruments, including when advising corporate issuers on the launch of new financial instruments, should be considered as manufacturers while investment firms that offer or sell financial instrument and services to clients should be considered distributors.

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.

Comme le recommande l'OICV, les établissements financiers qui fournissent une panoplie de services financiers différents devraient disposer de politiques et de procédures, y compris d'une communication appropriée, au niveau de la société ou du groupe, qui lui permettent d'identifier les conflits existants ou potentiels, de les évaluer et de mettre en place des dispositifs adaptés permettant de les résoudre.
As recommended by the IOSCO, financial institutions, which provide a range of different financial services should have policies and procedures, including proper disclosure, at the firm or group level that enable it to identify, assess and develop appropriate means of addressing conflicts or potential conflicts.

Comme le recommande l''OICV, les établissements financiers qui fournissent une panoplie de services financiers différents devraient disposer de politiques et de procédures, y compris d'une communication appropriée, au niveau de la société ou du groupe, qui permettent d'identifier, d'évaluer et de mettre en place des dispositifs adaptés permettant de résoudre les conflits existants ou potentiels.
As recommended by the IOSCO, financial institutions, which provide a range of different financial services should have policies and procedures, including proper disclosure, at the firm or group level that enable it to identify, assess and develop appropriate means of addressing conflicts or potential conflicts.

Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.
Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

39. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
39. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers" home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

42. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;
42. Is aware that, for other consumer groups, the potential benefits of the single market in financial services depend on the activities of foreign and domestic operators in consumers’ home markets; notes that increased competition should not lead to financial exclusion of customers; concludes that basic financial services should remain available and affordable to every European citizen; asks the Commission for an assessment of the situation in the Member States;

La Commission est invitée à lancer une étude européenne afin d'évaluer l'accessibilité des services financiers fondamentaux et d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'imposer des obligations de service universel aux établissements financiers afin qu'ils s'acquittent de tels services de base.
The Commission is asked to initiate a European study to assess the accessibility to basic financial services and to consider whether and in how far it is desirable and feasible to enforce universal service obligations on financial institutions to provide these basis services.