Traduction de «financier direct réside » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Contrôle financier | Direction générale du contrôle financier
Directorate-General for Financial Control | Financial Control DG | AUDIT [Abbr.]

Direction des prix contractuels et de l'examen financier [ Direction de l'analyse financière - fournisseurs ]
Contractual Cost and Finance Review Branch [ Supplier-Financial Analysis Branch ]

soutien financier direct [ aide financière directe ]
direct financial support [ direct financial assistance ]

Section Intermédiaires financiers directement soumis
Directly Subordinated Financial Intermediaries Section

intermédiaire financier directement soumis [ IFDS ]
financial intermediary directly subordinated

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

avances consenties directement par des résidents à des non-résidents
advances made directly by residents to non-residents

virus non résident en mémoire | virus non résident | virus non résident mémoire | virus à action directe
non-memory resident virus | direct-action infector | non-resident virus

Direction des services financiers et de gestion [ Direction des services de bureau et des comptes | Direction des services de gestion ]
Finance and Management Services Branch [ Accounts and Office Services Branch | Management Services Branch ]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

155. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes ; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
155. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives ; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

37. salue le fait que le règlement financier révisé oblige le SEAE à communiquer au Parlement, pour le 1 juin de chaque année au plus tard, un document de travail sur sa politique immobilière; souligne que le règlement financier révisé permet au SEAE de contracter des emprunts pour l'achat de ses bureaux et résidences; demande instamment au SEAE de veiller à préserver la rentabilité de son fonctionnement et à trouver des formules de financement appropriées après consultation de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission;
37. Welcomes the fact that the revised Financial Regulation obliges the EEAS to provide a working document on its building policy to the Parliament by 1 June each year; stresses that the revised Financial Regulation allows the EEAS to take loans for the acquisition of its offices and residences; urges the EEAS to maintain cost effective operation and to find appropriate financing solutions consulting the Commission's Directorate-General for Economic and Financial Affairs;

35. salue le fait que le règlement financier révisé oblige le SEAE à communiquer au Parlement, pour le 1 juin de chaque année au plus tard, un document de travail sur sa politique immobilière; souligne que le règlement financier révisé permet au SEAE de contracter des emprunts pour l'achat de ses bureaux et résidences; demande instamment au SEAE de veiller à préserver la rentabilité de son fonctionnement et à trouver des formules de financement appropriées après consultation de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission;
35. Welcomes the fact that the revised Financial Regulation obliges the EEAS to provide a working document on its building policy to the Parliament by 1 June each year; underlines that the revised Financial Regulation allows the EEAS to take loans for the acquisition of its offices and residences; urges the EEAS to maintain cost effective operation and to find appropriate financing solutions consulting the Commission's Directorate-General for Economic and Financial Affairs;

La différence essentielle entre l'incitation fiscale et le soutien financier direct réside dans le fait que c'est le marché qui détermine les secteurs d'activité et les zones géographiques qui bénéficient des incitations, puisque ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'effectuer les dépenses qui les qualifient pour l'abattement fiscal.
In comparison with direct financial support for innovation, the important characteristic of fiscal incentives is that the business sectors and geographic areas that benefit are in effect decided by market forces, since it is enterprises themselves who opt to make the expenditure that qualifies for the tax relief.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

[6] CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:a)à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; b)à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
[6] CZ: a non-discriminatory system of foreign exchange control is applied consisting of:(a)limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (b)foreign exchange authorisation in case of Czech residents for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investment abroad, acquisition of real estate abroad and purchases of foreign securities.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

"trafic illicite d'êtres humains", la facilitation, dans le but d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel, de l'entrée illégale d'une personne dans un État membre dont cette personne n'a pas la nationalité ou dont elle n'est pas résident permanent ;
(b) "smuggling of human beings" means the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a Member State of which the person is not a national or a permanent resident.

(b) "trafic illicite d'êtres humains", la facilitation, dans le but d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel, de l'entrée illégale d'une personne dans un État membre dont cette personne n'a pas la nationalité ou dont elle n'est pas résident permanent;
(b) ‘smuggling of human beings’ means the procurement, in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, of the illegal entry of a person into a Member State of which the person is not a national or a permanent resident.