Traduction de «financier 2011-2012 d'allègements » (Français → Anglais) :

[3] COM(2011) 803, «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation». Au début 2013, la Commission présentera un premier rapport d'avancement ainsi qu'un tableau de bord mettant particulièrement l'accent sur les priorités retenues par les petites entreprises au cours des conférences qui se sont tenues dans les États membres ainsi que dans les consultations organisées à l'échelle de l'UE jusqu’à la fin de 2012.
[3] COM(2011) 803 ‘ Minimising regulatory burden for SMEs’ - In early 2013, the Commission will present a first progress report and scoreboard focusing in particular on the priorities identified by small businesses in the conferences held in Member States and in the EU-wide consultations running up to late 2012.

/* COM/2011/0641 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP)CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL RÉVISÉ POUR 2012-2013
/* COM/2011/0641 final */ COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA)REVISED MULTI-ANNUAL INDICATIVE FINANCIAL FRAMEWORK FOR 2012-2013

Depuis la révolution, le soutien financier global de l'UE à la Tunisie a augmenté, passant de 240 millions d'euros pour la période 2011-2013 à 390 millions d'euros pour la période 2011-2012.
Since the revolution, overall EU financial support for Tunisia has increased from €240 million for 2011-2013 to €390 million over the period 2011-2012.

Ce protocole d'accord supplémentaire comprend des engagements en matière, notamment, d'assainissement budgétaire et d'ajustement des finances publiques pour 2011-2012; il fixe aussi des conditions économiques spécifiques, portant sur la réforme de la gouvernance budgétaire et du secteur financier et sur des réformes structurelles (lutte contre l'économie souterraine, amélioration de l'environnement des entreprises, incitations à l'investissement, absorption plus rapide des fonds de l'UE, transparence accrue des marchés publics, amélioration des résultats des administrations publiques, réexamen de la situation des entreprises publiques, etc.).
The SMoU includes commitments, e.g. on the budgetary consolidation, on the fiscal adjustment for 2011-2012, and specific economic conditions as regards fiscal governance reform, financial sector and structural reforms (tackling gray economy, improving business environment, attracting investment, fostering EU funds absorption, making public procurement more transparent, improving public administration performance, reviewing state-owned companies, etc).

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

Grâce aux mesures proposées par le gouvernement, les aînés et les retraités bénéficieront, pour l'exercice financier 2011-2012, d'allègements fiscaux ciblés totalisant environ 2,3 milliards de dollars.
As a result of measures introduced by this government, seniors and pensioners will receive about $2.3 billion in targeted tax relief in the 2011-12 fiscal year.

(Le document est déposé) Question n 494 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels so ...
(Return tabled) Question No. 494 Mr. Peter Julian: With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) what private companies and consultants received project funding under the APGCI since fiscal year 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (f) how will the costs of the APGCI projects be shared between the federal and provincial governments; (g) are there any foreign investments made for APGCI related projects and, if so, what foreign companies made investments for these projects; (h) when is the APGCI scheduled to sunset; (i) what is the federal government's policy position on the future of this initiative, taking into account the global economic recession; (j) did the global economic crisis result in changes to the implementation of the Atlantic Gateway Initiative and, if so, what were they; (k) which countries are Canada’s main competitors and what did the government do to secure Canada's advantages and leading positions; (l) how many trade missions took place in relation to APGCI, where did these take place and how much did they cost, from fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year; and (m) what are the names of the Canadian representatives from both the public and private sector organizations who took part in trade missions in relation to APGCI since 2007 to 2010, and by which organization, including government, was their participation funded?

Pour les besoins du présent rapport, la Commission a, au cours de l’année 2011, adressé des questionnaires ciblés aux États membres et à un large éventail de parties prenantes[4]. En ce qui concerne l’application de la directive dans les secteurs des services financiers et des biens immobiliers[5], elle fonde le présent rapport sur des données collectées pour son compte dans le cadre d’une étude menée en 2011/2012[6].
For the purpose of this Report, targeted questionnaires were addressed to Member States and a wide range of stakeholders in the course of 2011.[4] As regards the application of the Directive in the fields of financial services and immovable property,[5] this Report relies on data collected on behalf of the Commission through a study conducted in 2011/2012.[6]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER // DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER // (2012/5/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework, to address additional financing needs of the ITER project // DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework, to address additional financing needs of the ITER project // (2012/5/EU)