Par conséquent, dans un monde idéal, qui n'existe pas encore, mais qui viendra plus tard, lorsque l'accusé comparaît devant un tribunal et que le juge, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense reconnaissent que l'accusé souffre d'un trouble mental — n'a pas la capacité requise — il doit y avoir des services de soutien communautaire financés par les gouvernements fédéral et provincial, parce que c'est le gouvernement fédéral qui adopte la loi qui amène l'accusé devant le tribunal.
Therefore, in the perfect world, which we do not have but will have, when an accused person comes before the court and the judge, the Crown and the defence recognize that this person is suffering from a mental disorder — does not reach capacity — there must be community support services funded by the federal and provincial government because the federal government has the law that brings them to the court.
