Vertaling van "financement public parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc public [ parking public | parc public de stationnement | parc de stationnement public ]
public lot

parc public
public park

marché à bestiaux [ cour à bestiaux | parc à bestiaux | parc à bestiaux public | foirail ]
stockyard

parc public | jardin public
public park | public garden

parc public de stationnement
public car park

parcs et jardins publics
public park

espace vert [ jardin public | parc | square ]
green area [ park | public gardens | open spaces(UNBIS) | parks(UNBIS) ]

Parcs, distractions et aménagement publics
Parks, Pleasures and Public Amenities

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

collecte de fonds | souscription | campagne de souscription | campagne de financement | campagne d'appel à la générosité du public
fund-raising campaign | fund raising | fund raising drive | funding campaign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Freeman: À ce que je sache, la position du Parti vert en ce qui a trait à ce projet de loi est qu'il souscrit aussi aux dispositions sur le financement public parce que si l'on franchit ce seuil des 2 p. 100, on est visé par les dispositions sur le financement public à raison de 1,75 $ par voix obtenue à l'élection précédente.
Mr. Freeman: My understanding of the Green Party position on this bill is they also support the public financing provisions because if you cross this threshold of 2 per cent, you are entitled to public financing provisions based on $1.75 per vote received in the previous election.

Le public est en faveur d'un financement des parcs nationaux par l'affectation de crédits et nous demandons qu'au moins 75 p. 100 des fonds destinés à l'orientation et à la gestion de Parcs Canada proviennent à l'avenir de crédits.
The public is on side for our national parks to be funded through appropriations, and we are asking that a minimum of 75% of funds into the future to guide and direct Parks Canada be provided in appropriations.

lorsque aucun autre avantage n’est accordé à l’intermédiaire parce qu’il est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou parce que le financement public est accessible à toutes les entités qui satisfont aux conditions objectives requises, de sorte que les clients en tant que bénéficiaires finals ont le droit d’acquérir des services équivalents auprès de tout intermédiaire concerné.
no further advantage is awarded to the intermediary because it is either selected through an open tender procedure or the public funding is available to all entities which satisfy the necessary objective conditions, so that customers as final recipients are entitled to acquire equivalent services from any relevant intermediary.

Les témoins ont aussi parlé du cas paradoxal de parents qui placent leurs enfants à leurs frais dans le système privé à cause de la longue attente dans les services financés par le secteur public et à qui, plus tard, on refuse le financement public parce que leurs enfants ont fait de tels progrès dans ce contexte qu’ils n’y ont plus droit.
Witnesses also spoke of the irony of placing children in the privately funded stream due to the long waits in the public queue, only to be turned down for public funding later as the treatment produced such advances in the child that they now no longer qualified.

Troisièmement, conformément aux observations de [.] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).
Third, [.] rightly says that La Banque Postale cannot be compared with PI from 2006 onward, because La Banque Postale began lending to the private sector in that year (92); and for the same reasons no conclusions can be drawn from a comparison between PI and private banks operating in the public sector, because they also provide financing outside the public sector (for example, almost 50 % of Dexia loans are to non-public customers).

Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies:
The Member State shall provide a clear description of the project including an explanation of the novel character of the project and of the public interest in granting support for it (for example because it has not been tested before) and demonstrate compliance with the following conditions:

Parce qu'elle vit de financements publics et privés importants, et que les connaissances qu'elle produit et transmet ont un impact significatif sur l'économie et la société, l'Université est de surcroît comptable de la manière dont elle fonctionne et gère ses activités et ses budgets devant ses commanditaires et les citoyens.
Given that they live thanks to substantial public and private funding, and that the knowledge they produce and transmit has a major impact on the economy and society, universities are also accountable for the way they operate and manage their activities and budgets to their sponsors and to the public.

Après avoir étudié tous les renseignements qui lui ont été fournis, par la Belgique et par des tiers intéressés, la Commission a conclu que les interventions des pouvoirs publics belges constituent bien des aides d'État en faveur de l'entreprise qui a ainsi bénéficié du financement par l'État d'une partie de ses coûts de fonctionnement, à savoir les salaires d'une partie de ses travailleurs, et ce contrairement à la position défendue par la Belgique selon laquelle l'entreprise n'a pas obtenu d'avantage avec ce financement public parce que le coût horaire de ses salaires est resté identique.
After examining all the information submitted by Belgium and interested third parties, the Commission has concluded that the intervention by the Belgian public authorities constitutes state aid for the firm, which has thus benefited from state financing for some of its operating costs, namely, the wages of part of its workforce, contrary to the assertion by Belgium that the firm has not derived any advantage from this public financing because its hourly wage cost has remained unchanged.

Mais, les PPP peuvent aussi en tirer un intérêt particulier, parce que ce type de partenariat impose des contraintes aux projets, compte tenu des exigences dérogatoires imposées par la Commission pour protéger l'intérêt public et intégrer le financement des subventions, tout en respectant la législation de l'UE, et de toute façon, celle des pays candidats.
However, it has also a particular interest in PPPs because these partnerships impose constraints on projects, given the Commission's overriding requirements to protect the public interest and to integrate grant financing while also respecting EU and, in the event, candidate countries' legislation.

Les gouvernements ont été obligés de réduire les dépenses des régimes à financement public parce que leurs assiettes fiscales n'augmentaient pas.
Governments eventually had to cut back on publicly financed systems because their tax bases were not growing.