Traduction de «financement public disponible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessible au public pour fins de consultation [ accessible pour consultation | disponible au public | mis à la disponibilité du public ]
open to public inspection [ open to the inspection of the public ]

documentation accessible au public [ matériel disponible au public ]
publicly-available material [ publicly available material ]

Réglementation aérienne : publications disponibles
Aviation Regulation Available Publications

texte public non disponible
unavailable public text

texte public disponible
available public text

extension de réseaux de services publics généralement disponibles
reticulation of generally available public utilities

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

gérer des programmes de financement public
oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes

demander un financement public
request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'assurer que des fonds de l'UE sont disponibles pour résoudre les questions transfrontalières de nature institutionnelle, juridique ou administrative; instaurer la possibilité de financer des liaisons de transport manquantes ou des services publics conjoints; prévoir des actions de renforcement des institutions dans les programmes de financement et tenir compte des obstacles recensés.
Ensuring EU funding is available to tackle institutional, legal or administrative cross border issues Introducing the possibility of financing missing transport links or joint public services Including institution-building elements in funding programmes and taking into account identified obstacles

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.
Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.

41. souligne que la coordination dans tous les domaines d'action et la reconnaissance des priorités économiques, sociales et environnementales aux niveaux national et régional sont considérées comme primordiales par de nombreux États membres; estime que, s'il y a lieu, les programmes opérationnels nationaux devraient tenir compte des objectifs de développement à l'échelon local et régional; souligne qu'il y a lieu d'encourager la production de synergies entre les différentes sources de financement européen disponibles et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales, afin d'accroître l'efficacité des investissements du secteur public dans l'Union européenne;
41. Stresses that coordination across policy areas and recognition of national and regional economic, social and environmental priorities are cited as being vitally important by many Member States; takes the view that, where applicable, national operational programmes should take into account development objectives at local and regional level; points out that generating synergies between the various sources of available EU funding and the budgets of the Member States and of regional and local authorities should be encouraged in order to increase the effectiveness of public sector investment in the EU;

En ce qui concerne la disponibilité immédiate d'autres moyens financiers à utiliser conformément à l'article 76, le CRU contracte pour le Fonds des dispositifs de financement, y compris, si possible, des dispositifs de financement publics, lorsque les sommes perçues ou disponibles conformément aux articles 70 et 71 ne suffisent pas pour remplir les obligations du Fonds.
The Board shall contract for the Fund financial arrangements, including, where possible, public financial arrangements, regarding the immediate availability of additional financial means to be used in accordance with Article 76, where the amounts raised or available in accordance with Articles 70 and 71 are not sufficient to meet the Funds' obligations.

97. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l'observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner la priorité autant que possible aux transports à faible intensité de carbone;
97. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets and should as far as possible give priority to low-carbon transportation;

96. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l’observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
96. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets;

76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;
76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;

Compte tenu du volume relativement limité par rapport aux États-unis du financement public disponible pour les activités liées à l’espace, il est essentiel de faire l’utilisation la plus efficace possible des ressources existantes et d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix.
In addition to existing ESA and national funding lines, EU funding will prove crucial. Given the relatively limited volume of public funding available for space-related activities when compare to e.g. the US, it is essential to make the most efficient use possible of resources and achieve value for money.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer, en prenant en considération le principe de proportionnalité, le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP); dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduire une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum content of the information measures needed to inform potential beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the European Fisheries Fund (EFF), including an obligation to publicise the steps that a potential beneficiary should take in order to submit an application for funding and the selection criteria that are to be used, should be set out taking into account the principle of proportionality.