Traduction de «financement proposée doit désormais » (Français → Anglais) :

La décision de financement proposée doit désormais être approuvée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 8 juillet 2016.
The proposed funding decision must now be formally approved by the Connecting Europe Facility Coordination Committee, which will meet on 8 July 2016.

Prochaines étapes. La décision de financement proposée doit désormais être adoptée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 10 juillet 2015.
The proposed funding decision must now be formally adopted by the Connecting Europe Facility Committee, which will meet on 10 July 2015.

Le présent rapport doit constituer un cadre dans lequel les priorités politiques et de financement aux niveaux national et européen seront désormais fixées.
This report must provide a framework within which both policy and funding priorities at a national and European level are now set.

considérant que le rôle de l'Union européenne doit être considéré dans le contexte des contributions aux OSP de nombreux pays et organisations; que, par exemple, les États-Unis sont le premier contributeur financier mondial aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et fournissent un soutien direct à l'Union africaine via l'African Peacekeeping Rapid Response Partnership (partenariat pour une réaction rapide en faveur du maintien de la paix en Afrique), et qu'ils soutiennent à hauteur de quelque 5 milliards de dollars les opérations de l'ONU en République centrafricaine, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Soudan du Sud et en Somalie; que ces différentes sources de financement sont coordonnées par le groupe de partenaires de l'Union africaine sur la paix et la sécurité; que la Chine participe désormais activement aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et que le forum pour la coopération Chine-Afrique comprend la Commission de l'Union africaine; qu'après l'Éthiopie, ce sont l'Inde, le Pakistan et le Bangladesh qui fournissent le plus grand nombre d'unités aux forces de maintien de la paix de l'ONU.
whereas the EU’s role needs to be seen in the context of the contributions made to PSOs by numerous countries and organisations; whereas, for example, the US is the world’s largest financial contributor to UN peacekeeping operations and provides direct support to the AU through its African Peacekeeping Rapid Response Partnership, as well as approximately USD 5 billion in support of UN operations in the Central African Republic, Mali, Côte d’Ivoire, South Sudan and Somalia; whereas these various sources of funding are coordinated by the African Union Partners Group on Peace and Security; whereas China has become an active participant in UN peacekeeping operations and the Forum on China-Africa Cooperation includes the AU Commission; whereas, after Ethiopia, it is India, Pakistan and Bangladesh that are the largest providers of personnel for UN peacekeeping.

Par conséquent, le financement public de projets tels que la liaison de l’Øresund doit désormais être examiné au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État.
Therefore public funding for projects like the Øresund link must now be assessed under EU state aid rules.

Pour remédier aux défaillances du marché constatées et contribuer à la réalisation des objectifs d’action qu’elle poursuit, la mesure de financement des risques proposée doit constituer un instrument approprié et doit en même temps être la mesure qui génère le moins de distorsions de concurrence.
In order to address the identified market failures and to contribute to the achievement of the policy objectives pursued by the measure, the proposed risk finance measure must be an appropriate instrument, while at the same time being the least distortive to competition.

En revanche, lorsqu'il s'agit de décider si le gouvernement a les moyens de financer une solution proposée, le Cabinet doit être convaincu que la dépense proposée est d'une priorité telle qu'elle doit prendre le pas sur toutes les autres propositions de dépense présentées au Cabinet — et il ne s'agit pas seulement de dépenses militaires, mais aussi de dépenses dans des domaines tels que les soins de santé, l'environnement, et d'autres programmes sociaux.
When it comes to deciding whether a proposed solution is affordable, however, the cabinet must believe that the proposed expenditure is of a high enough priority to displace the countless other spending proposals before them—not just for the military, but also in such areas as health care, the environment, and other social programs.

L'éligibilité au financement repose sur plusieurs critères: a) les mesures proposées doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de Daphné, b) la proposition doit être rédigée sur le formulaire approprié, c) la proposition doit être signée et présentée avant la date limite, d) divers documents établissant l'existence et la responsabilité des organisations doivent être joints.
The eligibility for funding required several criteria to be fulfilled: (a) the proposed actions have to fall within the scope of Daphne; (b) the proposal must be made on the appropriate form; (c) it must be signed and submitted before the deadline; (d) several documents to ensure the existence and liability of the organisations have to be submitted altogether.

L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répartie parmi les différents acteurs sur le marché, on peut y parvenir via un fonds national pour le service universel ou via un système de redevances complémentaires, mais distinctes, venant s'ajouter à toute redevance d'interconnexion.
The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market players this may be done either through a national universal service fund or via a system of additional, but separate charges, to any interconnection charge.

Cela dit, j'aurais une réserve concernant la surveillance et l'interdiction du financement terroriste. C'est que dans sa forme actuelle, le projet de loi risque de créer un chevauchement de compétences ou de domaines d'intervention entre le centre chargé de surveiller les transactions financières, créé pour enrayer le problème du blanchiment d'argent, mais qui doit désormais assumer une fonction supplémentaire se rapportant au financement terroriste, laquelle fonction s'inscrit dans le cadre du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, pour se consacrer au financement terroriste au Canada.
The one issue I would raise, with regard to the monitoring and interdiction of terrorist financing, is that as the bill currently stands, it raises the possibility of creating overlapping jurisdictions, or overlapping areas of operations, between the existing centre to monitor financial transactions that was created to pursue money-laundering issues—and now will have a function in terms of pursuing terrorist financing—and the mandate of the Canadian Security Intelligence Service, to concern itself with terrorist financing and fundraising in Canada.