Vertaling van "financement participatif doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

définit les exigences auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire pour obtenir l'agrément et prévoit un guichet unique pour l'agrément et la surveillance par une seule et même autorité, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
defines the requirements crowdfunding service providers have to fulfil in order to get the authorisation and provides a single point of entry for authorisation and supervision by a single authority, the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Les prestataires de services de financement participatif doivent obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire dans les modalités d'exécution des ordres de leurs clients.
Crowdfunding service providers must obtain the best possible result for their clients when exercising discretion in how they carry out clients' orders.

Le capital-risque, les investisseurs privés et le financement participatif doivent être présentés de manière plus claire comme des moyens de financement constituant des alternatives aux prêts bancaires classiques.
Venture capital, business angels and crowd funding should be put forward more explicitly as financing alternatives to regular bank lending.

2. Pour se voir attribuer un financement, les projets doivent satisfaire aux exigences minimales de qualité conformément aux dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. The award of projects shall be subject to the projects meeting minimum quality requirements in conformity with the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

7. souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;
7. Stresses the urgent need for the Commission and the Member States to promote a more dynamic economy that allows innovation to flourish and removes barriers for businesses, in particular innovative ones, SMEs, start-ups and scale-ups, so that they can access markets in a level playing field, through the development of e-government, a future-proof and integrated regulatory and non-regulatory framework, access to finance, including new funding models for EU start-ups, SMEs and civil society initiatives, and a long-term investment strategy in digital infrastructure, skills, digital inclusion, research and innovation; recalls that the basis of innovation-friendly policy that fosters competition and innovation should include the possibility for projects to access financing possibilities; calls upon the Commission, therefore, to ensure that crowdfunding can be done seamlessly across borders, and encourages the Member States to introduce incentives for crowdfunding;

26. souligne que l'économie sociale emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5 % des travailleurs de l'Union; déplore que les entreprises de l'économie sociale (principalement des PME et des microentreprises), qui représentent 10 % des entreprises européennes, rencontrent encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir des financements publics ou privés; souligne qu'il est nécessaire de mieux soutenir ces entreprises, par exemple en leur donnant accès à différents modes de financement, tels que les fonds européens, le microcrédit et le financement participatif, ou en améliorant leur accès à l'économie numérique; estime, dès lors, que les recommandations par pays doivent mettre en valeur le rôle d'instrument de cohésion sociale et économique en Europe joué par les entreprises de l'économie sociale conformément à la stratégie Europe 2020;
26. Highlights that the social economy provides employment for over 14 million people, representing around 6.5 % of workers in the Union; regrets the fact that enterprises in the social economy, representing 10 % of European enterprises – primarily SMEs and micro-enterprises – find it even more difficult than traditional enterprises to obtain public or private financing; underlines the need to give them more support, by, for example, enabling them to access different forms of financing such as European funds, micro-credit and crowdfunding, or improving their access to the digital economy; considers, in this context, that the CSRs should place stronger emphasis on the role of social economy enterprises in promoting social and economic cohesion in Europe in line with the Europe 2020 Strategy;

50. observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels («business angels») pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, des agences de microcrédit facilement accessibles et d'autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois; estime que de nouvelles formes de financement seraient profitables aux jeunes entreprises dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement en raison de leur «jeunesse»; souligne que ces nouvelles formes de financement ne doivent pas se limiter aux phases de démarrage et de croissance et qu'il serait également bénéfique d'encourager des marchés alternatifs des capitaux afin d'obtenir des résultats positifs aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés, par exemple en cas de restructuration;
50. Notes that bank lending is still the most common source of finance in Europe; believes however, that there are real benefits in new forms of financing through innovative schemes and non-bank routes, such as crowdfunding, SME angels, peer-to-peer lending, micro-lending, easily accessible microcredit agencies and other tools, which can provide vital investment for start-ups and SMEs to grow and create jobs; believes that new forms of financing would be beneficial for young, dynamic businesses which have difficulties in accessing more traditional sources of finance due to their ‘newness'; stresses that such new forms of financing should not be limited to start-up and growth phases and that fostering alternative capital markets would also be beneficial for realising positive outcomes for both companies and their employees, for example in cases of restructuring;

50. observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels ("business angels") pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, des agences de microcrédit facilement accessibles et d'autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois; estime que de nouvelles formes de financement seraient profitables aux jeunes entreprises dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement en raison de leur "jeunesse"; souligne que ces nouvelles formes de financement ne doivent pas se limiter aux phases de démarrage et de croissance et qu'il serait également bénéfique d'encourager des marchés alternatifs des capitaux afin d'obtenir des résultats positifs aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés, par exemple en cas de restructuration;
50. Notes that bank lending is still the most common source of finance in Europe; believes however, that there are real benefits in new forms of financing through innovative schemes and non-bank routes, such as crowdfunding, SME angels, peer-to-peer lending, micro-lending, easily accessible microcredit agencies and other tools, which can provide vital investment for start-ups and SMEs to grow and create jobs; believes that new forms of financing would be beneficial for young, dynamic businesses which have difficulties in accessing more traditional sources of finance due to their ‘newness'; stresses that such new forms of financing should not be limited to start-up and growth phases and that fostering alternative capital markets would also be beneficial for realising positive outcomes for both companies and their employees, for example in cases of restructuring;

1. Les décisions de la Commission relatives à l'adoption de programmes pluriannuels ou annuels doivent satisfaire aux exigences requises pour constituer des décisions de financement, conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
1. The Commission decisions adopting multi-annual or annual programmes shall meet the requirements necessary to constitute financing decisions in accordance with Article 75(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

4. Les ONG éligibles aux conventions de financement en vue de la mise en oeuvre des interventions dans le cadre du présent règlement doivent satisfaire aux critères suivants:
4. Non-governmental organisations eligible for financial agreements with a view to the implementation of interventions under this Regulation shall meet the following criteria: