Vertaling van "financement lui était " (Frans → Engels) :

Il lui était reproché en substance d'avoir dirigé un groupe organisé pour commettre plusieurs infractions pénales, en toute illégalité et au mépris de l'obligation qui lui incombait, en tant que président du parti, d'assurer le contrôle de son financement.
At that time he was charged, in essence, with having, illegally and with disregard for the duty to monitor properly the financing of the party which he chaired, headed an organised group with the aim of committing a number of criminal offences.

La Géorgie a mené à bien les réformes essentielles qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre et sa situation est désormais plus stable, mais elle reste néanmoins aux prises avec des difficultés de balance des paiements et des problèmes budgétaires. L'aide de l'Union lui permettra de réduire ses besoins de financement à court terme, mais aussi de mettre en œuvre d'autres réformes indispensables pour stimuler la croissance économique, créer des emplois, renforcer son système de protection sociale et stabiliser davantage son secteur financier».
On the back of successful completion of critical reform commitments and improved stability, but at a time when our partner continues to face a challenging balance-of-payments and fiscal situation, the EU's assistance will help alleviate Georgia's short-term financing needs. It will also support the implementation of key reforms aimed at boosting economic growth and job creation, reinforcing social safety nets and strengthening the stability of the financial sector".

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

Dans sa décision d’ouverture déjà, la Commission était toutefois arrivée à la conclusion qu’en ce qui concerne la question de l’existence d’une aide, l’«exemption» du mécanisme de financement ne pouvait pas être examinée indépendamment du mécanisme de financement lui-même.
On the question of the presence of State aid, the Commission in its opening decision found that the exemption from the financing mechanism could not be assessed separately from the financing mechanism itself.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

Toutefois, il a aussi affirmé sans cesse que pour financer les dépenses afférentes, notamment, au statut des députés, il lui était loisible de dépasser ce plafond.
However, it has also consistently maintained that to cover expenditure related, among others, to the Members' Statute, it could decide to exceed that ceiling.

Le 3 février, le ministre irlandais des finances a déclaré au Dail (chambre des représentants) qu’une lettre envoyée par la Commission à l’Irlande le 6 janvier pour lui demander des informations supplémentaires dans le cadre de son enquête sur les exemptions fiscales pour droits de saillie en Irlande s’était perdue et était restée introuvable pendant près d’un mois.
On 3 February, the Irish Minister for Finance said in the Dail (lower house of parliament) that a letter sent by the Commission to Ireland on 6 January seeking additional information regarding its investigation into Ireland's stud fee tax exemption scheme had been mislaid for almost one month.

Le 3 février, le ministre irlandais des finances a déclaré au Dail (chambre des représentants) qu'une lettre envoyée par la Commission à l'Irlande le 6 janvier pour lui demander des informations supplémentaires dans le cadre de son enquête sur les exemptions fiscales pour droits de saillie en Irlande s'était perdue et était restée introuvable pendant près d'un mois.
On 3 February, the Irish Minister for Finance said in the Dail (lower house of parliament) that a letter sent by the Commission to Ireland on 6 January seeking additional information regarding its investigation into Ireland's stud fee tax exemption scheme had been mislaid for almost one month.

Bien que, jusqu'à ce jour, le soutien de la Commission au projet mis en place par ECPAT se soit traduit par un financement à hauteur de 60 %, cette dernière s'est vu notifier que, dans la mesure où le soutien apporté par la DG Entreprises sera supprimé dès l'année prochaine, il lui était recommandé de s'adresser à d'autres DG si elle voulait obtenir un financement.
The Commission has hitherto provided a grant covering 60% of the cost of the project but ECPAT has now been notified that this support from the Enterprise DG will be withdrawn as of next year and the organisation has been recommended to apply for funding from other DGs instead.