Traduction de «promesse de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)
offer of a reward

promesse de contracter | promesse de contrat
pre-contract

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

honorer une promesse [ tenir une promesse ]
accept a promise

Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]
Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

fonds à promesse | fonds à promesse de rendement
guaranteed return fund

promesse de donner
promise of a gift

promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)
guarantee of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, avec 50 % de l'aide au développement et au moins 0,2 % du RNB réservés aux pays les moins développés, et de présenter, compte tenu des contraintes budgétaires, des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020; se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement; invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés de par le monde d'honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements; souligne que tous les donateurs devraient veiller à ce que l'aide publique au développement constitue de véritables transferts vers les pays en développement;
6. Stresses that ODA remains a key instrument for financing development; urges the EU and its Member States to re-commit without delay to the 0,7 % of GNI target for ODA, with 50 % of ODA and at least 0,2 % of GNI being reserved for LDCs, and to present, taking into account budgetary constraints, multiannual budget timetables for the scale-up to these levels by 2020; welcomes the EU’s firm stance on focusing efforts on the quantity and quality of development aid; calls on other developed partners and on emerging countries to scale up their development assistance, and on the Commission and the Member States to persuade public and private donors around the world to honour their financial promises and to make new commitments; stresses that all donors should ensure that ODA represents genuine transfers to developing countries;

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.
In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Capricorn a soumis une promesse portant sur un financement plus élevé que [l'offrant 2] car la promesse de financement de [l'offrant 2] s'appliquait à un montant de [32 à 39] millions d'EUR.
The commitment offered by Capricorn was higher than the one of [Bidder 2], since the latter amounted to EUR [32-39] million.

90. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent «de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires» à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l'Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires;
90. Underlines the global responsibility of the EU in tackling climate change; recalls that pledges resulting from the Copenhagen and Cancun agreements aimed at helping developing countries to address climate change must be ‘new and additional’ to the existing development aid with an adequate level of coherence being maintained between the two policies; suggests that a new programme be created for this purpose; reiterates the position of the European Parliament on the need to maintain within the EU budget the financing of all European policies; calls for the integration of the EU international climate change pledges in the EU budget in order to achieve a maximum leverage effect of community resources;

89. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent "de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires" à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l’Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires;
89. Underlines the global responsibility of the EU in tackling climate change; recalls that pledges resulting from the Copenhagen and Cancun agreements aimed at helping developing countries to address climate change must be ‘new and additional’ to the existing development aid with an adequate level of coherence being maintained between the two policies; suggests that a new programme be created for this purpose; reiterates the position of the European Parliament on the need to maintain within the EU budget the financing of all European policies; calls for the integration of the EU international climate change pledges in the EU budget in order to achieve a maximum leverage effect of community resources;

(32) En ce qui concerne les moyens financiers de l'investisseur, l'Allemagne déclare qu'en vertu du contrat de privatisation, les obligations financières de l'acquéreur sont couvertes par une garantie bancaire d'un montant de 2,05 millions d'euros, une promesse de crédit bancaire sous la forme usuelle en garantie des engagements d'investissement d'un montant de 6,934 millions d'euros et une promesse de financement bancaire d'un crédit d'équipement en garantie du financement opérationnel d'un montant de 14,07 millions d'euros.
(32) As regards the financial resources of the investor, Germany explains that under the privatisation contract, the buyer's financial obligations are secured by a bank guarantee of EUR 2,05 million, a commitment by a bank in the usual form to secure investment obligations of EUR 6,934 million and a commitment by a bank for a capital loan to secure operational financing amounting to EUR 14,07 million.

Je pense qu'une décision aussi rapide de mise en œuvre de cette promesse de financement serait en effet un bon signal en provenance de l'Union européenne.
I believe that it really would be a good sign if the European Union could make an early decision on implementing these financial appropriations.