Traduction de «financement fédéral versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union arabe des ouvriers de banques, des assurances et des finances [ Fédération arabe des travailleurs des banques, des assurances et des affaires financières | Fédération arabe des employés de banques, de finance et d'assurance ]
Arab Union of Bank, Insurance and Finance Employees

Cadre de financement fédéral-provincial/territorial [ Cadre de financement fédéral-provincial-territorial ]
Federal-Provincial/Territorial Financial Framework

financement fédéral supplémentaire
incremental federal funding

Office fédéral des finances
Federal Finance Office

Contrôle fédéral des finances | CDF [Abbr.]
Swiss Federal Audit Office | SFAO [Abbr.]

ministère fédéral des finances
Federal Ministry of Finance | BMF [Abbr.]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]
Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2015 et 2016, un taux de préfinancement supplémentaire (qui s’ajoute au 1 % précédent) correspondant à 3,5 % du montant de l’intervention des Fonds pour la période 2014-2020 sera versé aux programmes au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», financés par le FEDER, le FSE et le FC, ainsi qu’aux programmes soutenus par le FEAMP.
In both 2015 and 2016, an additional (to the previous 1 %) pre-financing rate of 3.5 % of the total amount of support from the funds for 2014-2020 period will be paid to programmes under the investment for growth and jobs goal, financed by the ERDF, the ESF and the CF, as well as to programmes financed by the EMFF.

266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

260. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
260. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

Lorsque l'agrandissement a démarré, on a reconnu que c'était grâce à l'augmentation du financement fédéral versé en l'an 2000 à la province d'Ontario au titre des soins de santé.
At the time of the opening of the expansion it was acknowledged in part that that was because of the increase in 2000 of federal funding to the Province of Ontario for health care.

L'aide au commerce est une ressource complémentaire au financement du FED? Tous les fonds seront versés en temps utile, à des dates préétablies et conformément aux priorités du Cariforum? Le Fonds européen de développement régional (FEDER) sera, dans la mesure du possible, l'instrument principal de remboursement. Les fonds pourront être utilisés afin d'aider à compenser les pertes éventuelles de recettes douanières et à satisfaire les besoins en matière de compétitivité et de soutien au développement?
5. that Aid for Trade is additional to EDF funding? that all funding will be timely, predictable and in line with Cariforum priorities? that the Regional Development Fund will be the principal disbursement vehicle wherever possible? that funds can be used to contribute to compensating for the possible loss of customs revenues as well as to addressing competitiveness- and development-enhancing needs?

[Traduction] M. Scott Reid: Monsieur le Président, au sujet de l'incertitude du financement fédéral versé aux provinces, le gouvernement fédéral dispose d'une assiette fiscale beaucoup plus large que celle des provinces et, a fortiori, des autorités locales, comme les conseils scolaires et les municipalités.
[English] Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, on the question of the unreliability of federal funding to provinces, the federal government has a much larger tax base than the provinces and certainly more than the local authorities, such as school boards and municipal governments.

Les plus durement frappés ont été ou sont les petits prestataires spécialisés dans un ou quelques domaines d'assistance sociale uniquement, car ils dépendent exclusivement des fonds versés par le Land et les municipalités (alors que les prestataires sociaux plus importants travaillant dans plusieurs domaines disposent de divers moyens de financement, notamment les campagnes de collecte de fonds et les financements de l'État fédéral).
Hardest hit were / are small service providers specialising only in one or few social assistance area(s) as they depend exclusively on the payments from the Land and the municipalities (while larger welfare providers working in several areas dispose of various means of financing, including revenue from fund-raising campaigns or Federal funding).

Les pétitionnaires demandent de bloquer l'ouverture d'hôpitaux privés et de rétablir le financement fédéral versé pour les soins de santé, de porter immédiatement la part du fédéral au financement des services de santé à 25 p. 100 et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile et un régime national d'assurance-médicaments.
The petitioners are calling for a stop to be put to the opening of private hospitals and the return of federal funding for health care, an immediate increase in federal funding for health care to 25% and the implementation of a national home care program and national drug plan.

Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, aux termes de l'article 36 du Règlement, je présente une pétition dont les signataires prient le Parlement de modifier la partie I du Code canadien du travail pour empêcher que les services essentiels de transbordeur dans le golfe du Saint-Laurent ne soient perturbés par des grèves ou des lock-out et de demander à Transports Canada d'accroître le financement fédéral versé à Marine Atlantique pour assurer ce service indispensable.
Barbe—Baie Verte, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I rise to present a petition that calls upon parliament to amend the Canada Labour Code, Part I, to prevent any disruptions in essential services to the gulf ferry service as a result of strikes or lockouts and to ask Transport Canada for an increase in the federal funding available to Marine Atlantic for this essential service.

Pour essayer de comprendre pourquoi on ne lui avait jamais attribué un logement en 14 ans, j'ai écrit à John Watson des Affaires indiennes en lui posant des questions précises sur le financement fédéral versé pour le programme de logement de la nation Squamish.
In trying to understand why she has not been provided housing in 14 years, I wrote to John Watson of Indian Affairs with specific questions about government funds for the Squamish Nation housing program.