Traduction de «financement fédéral supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement fédéral supplémentaire
incremental federal funding

crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger
additional federal foreign tax credit

Union arabe des ouvriers de banques, des assurances et des finances [ Fédération arabe des travailleurs des banques, des assurances et des affaires financières | Fédération arabe des employés de banques, de finance et d'assurance ]
Arab Union of Bank, Insurance and Finance Employees

programme financé au moyen de fonds supplémentaires
supplementary-funded programme

Groupe intergouvernemental du financement supplémentaire
Intergovernmental Group on Supplementary Financing

financement supplémentaire
supplementary funding

financement supplémentaire
front end financing

projet financé à l'aide de fonds supplémentaires
supplementary-funded project

projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
project for supplementary funding

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le FEI exige que l'intermédiaire financier mène les campagnes d'information, de marketing et de publicité prévues dans le présent accord de financement [des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement] sur le territoire [du/de la/de l'] [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE], dans le but de faire connaître le[s] guichet[s] spécifique[s] sur ce territoire, en veillant à ce que tous les documents concernant le soutien apporté par le[s] guichet[s] spécifique[s] comportent une déclaration indiquant que la transaction bénéficie d'un soutien de la part de l'Union européenne, en vertu de l'«[initiative PME], un [/des] guichet[s] spécifique[s] avec la participation financière de l'Union européenne au titre du [FEDER] OU [Feader], [COSME] ET/OU [Horizon 2020]».
The EIF shall require that the Financial Intermediary carry out information, marketing and publicity campaigns set out in this Funding Agreement [Further conditions shall be contractually specified] within the territory of [NAME OF MEMBER STATE], aimed at making the Dedicated Window[s] known within such territory ensuring that any documents concerning the support given through the Dedicated Window[s] will contain a statement mentioning that the Transaction benefits from support from the European Union pursuant to the‘[SME Initiative], a Dedicated Window[s] with funding by the European Union under [ERDF] OR [EAFRD], [COSME] AND/OR [Horizon 2020]’.

Le FEI prend toutes les mesures appropriées prévues par le présent accord de financement pour faire savoir que le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] cofinancé[s] par le [FEDER] OU [Feader], et insère dans les contrats concernés les dispositions exigeant que les exigences au titre du présent article soient transmises aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]
The EIF shall take all appropriate measures provided in this Funding Agreement to publicise the fact that the Dedicated Window[s] are co-funded by the [ERDF] OR [EAFRD], and, include the provisions requiring that the requirements under this Article are passed through to Financial Intermediaries and to Final Recipients in the relevant contracts. [Further conditions shall be contractually specified]

12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles-ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;
12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures en vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de leur situation économique et sociale spécifique, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs figurant à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
(11) Specific attention should be paid to the outermost regions, namely adopting measures under Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union extending, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from their specific economic and social situation, which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union , namely their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and their economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de leur situation économique et sociale spécifique, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs figurant à l'article 349 du traité, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
(11) Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by extending, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from their specific economic and social situation, which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 of the Treaty, namely their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and their economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

− (IT) Après avoir lu attentivement la recommandation de Mme García Pérez sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, je ne pense pas que l’économie européenne puisse être dynamisée considérablement par la publication par la Commission européenne d’une communication intitulée «Un plan européen pour la relance économique», qui énumère une série d’actions spécifiques visant à stimuler les investissements et à fournir aux économies nationales, confrontées à de sérieuses restrictions budgétaires, le financement public supplémentaire.
− (IT) After a careful reading of Mrs García Pérez’s recommendation on the ERDF, ESF and Cohesion Fund, I do not feel that the European economy can receive a serious boost from the publication by the European Commission of a communication entitled ‘A European economic recovery plan’, containing a set of specific measures intended to stimulate investments and to allocate additional public funds to the national economies, which are faced with severe budgetary constraints.

Il convient d'intégrer aux programmes opérationnels financés par le FEDER dans les régions ultrapériphériques la dotation supplémentaire destinée à compenser les frais supplémentaires auxquels font face ces régions.
The additional allocation to offset the additional costs faced by the outermost regions should be integrated into the operational programmes financed by the ERDF in those regions.

Compte tenu des contraintes particulières qu'elles connaissent, les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède bénéficieront d'un financement supplémentaire du FEDER.
The outermost regions identified in Article 299 of the Treaty and the NUTS level 2 regions fulfilling the criteria laid down in Article 2 of Protocol No 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden will, in view of their specific constraints, benefit from additional funding from the ERDF.

Le financement supplémentaire du FEDER pour Interreg pour les nouveaux États membres s’est élevé à 479 millions EUR pour la période 2004-2006.
The additional ERDF funding for INTERREG for the new Member States totals EUR 479 million for the period 2004-2006.