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Vertaling van "financement du terrorisme soient protégés " (Frans → Engels) :

Les États membres font en sorte que les personnes, y compris les employés et les représentants de l'entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme soient protégés de toute menace ou de tout acte hostile, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d'emploi.

Member States shall ensure that individuals, including employees and representatives of the obliged entity, who report suspicions of money laundering or terrorist financing internally or to the FIU, are protected from being exposed to threats or hostile action, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.


Sécurité: l'UE mène des travaux pour échanger des informations, lutter contre le financement du terrorisme et protéger les Européens en ligne // Bruxelles, le 27 juillet 2017

Security: the EU is driving work to share information, combat terrorist financing and protect Europeans online // Brussels, 27 July 2017


2. Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits.

2. Member States shall ensure that money laundering and terrorist financing are prohibited.


2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.

2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.


1. Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits.

1. Member States shall ensure that money laundering and terrorist financing are prohibited.


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive ...[+++]

In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in ...[+++]


[12] L'objectif de la recommandation spéciale VI est d'accroître la transparence des flux de paiement, en faisant en sorte que des mesures cohérentes contre le blanchiment et le financement du terrorisme soient appliquées dans les différentes juridictions à tous les systèmes de transfert de fonds ou de valeurs, et plus particulièrement aux systèmes traditionnellement en marge du secteur financier classique.

[12] The objective of SR VI is to increase the transparency of payment flows by ensuring that jurisdictions impose consistent anti-money laundering and counter-terrorist financing measures on all forms of money/value transfer systems, particularly those traditionally operating outside the conventional financial sector.


[12] L'objectif de la recommandation spéciale VI est d'accroître la transparence des flux de paiement, en faisant en sorte que des mesures cohérentes contre le blanchiment et le financement du terrorisme soient appliquées dans les différentes juridictions à tous les systèmes de transfert de fonds ou de valeurs, et plus particulièrement aux systèmes traditionnellement en marge du secteur financier classique.

[12] The objective of SR VI is to increase the transparency of payment flows by ensuring that jurisdictions impose consistent anti-money laundering and counter-terrorist financing measures on all forms of money/value transfer systems, particularly those traditionally operating outside the conventional financial sector.


Il est par conséquent essentiel que les États membres et les OBNL soient pleinement informés de la manière dont ces organismes peuvent être détournés à des fins de financement du terrorisme et à d’autres fins criminelles.

It is therefore of key importance that Member States and NPOs are fully aware of how organisations may be misused for terrorist financing and other criminal purposes.


Alors que l'idée-force de la présente communication est la prévention de l'utilisation abusive des OBNL pour le financement du terrorisme, les mesures de transparence et de responsabilité financière renforcées permettront de protéger également ces organismes contre d'autres formes de détournement à des fins criminelles.

While the focus of the present Communication is to prevent abuse of NPOs by terrorist financing, the enhanced transparency and accountability measures will also help to protect organisations from other forms of criminal abuse.




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financement du terrorisme soient protégés ->

Date index: 2021-11-10
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