Traduction de «financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable » (Français → Anglais) :

Le rapport du groupe de travail publié récemment est en faveur d'un certain type d'organisation de protection des consommateurs de services financiers. Et encourage le maintien du financement de projets de groupes de consommation, par Industrie Canada principalement.
The recently released task force paper indicates nominal support for some form of financial consumers organization, and encourages the continued funding of consumer group project initiatives, primarily by Industry Canada.

L'industrie des services financiers était auto-réglementée, pourvu qu'il existe une organisation de protection du consommateur bien établie et appuyée par la législation (comme c'est le cas en Floride et au Texas)?
The financial services industry were self-regulated, provided that there existed a heavily supported and legislated Consumers Advocacy Organization? (As established in the State of Florida and Texas.)

La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable.
The clarification of the detailed rules for financing consumer protection organisations was essential.

Au Canada, nous avons compris qu'il était indispensable que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à ce que le système financier ait accès aux fonds nécessaires pour offrir aux consommateurs et aux entreprises le financement dont ils ont tant besoin.
In Canada we understood there was a critical need for our government to take steps to ensure the financial system could get secure access to the funding it required so that consumers and businesses would be able to access this much needed financing.

Ce thème fut également au centre du débat lors des première et deuxième lectures de cette septième modification de la directive sur les produits cosmétiques. La commission compétente et le Parlement ont également souligné qu'en matière de cosmétiques, une protection des consommateurs était indispensable, par exemple, eu égard aux indications sur la durabilité d'un produit.
Both in the first and second readings of this seventh amendment to the cosmetics directive, that was the crucial issue, but, both in the competent committee and here in this House, we made the point that cosmetics and cosmetic products are of immediate relevance to the protection of consumers.

7. souligne l'importance du rôle que jouent les organisations de consommateurs dans l'amélioration de la culture de protection des consommateurs; estime que des organisations de consommateurs fortes et indépendantes sont le fondement d'une politique efficace de protection des consommateurs et invite la Commission et les États membres à leur accorder un financement suffisant; conseille à la Commission, lors de l'élaboration de propositions législatives relatives à la protection des consommateurs, de resserrer les contacts avec les organisations non gouvernementales de consommateurs, qui sont les mieux à même de définir les besoins réels des consommateurs;
7. Emphasises the important role played by consumer organisations in improving consumer culture; considers strong, independent consumer organisations to be the basis of an effective consumer policy; hence calls on the Commission and the Member States to provide adequate funding for such organisations; advises the Commission, when drafting legislative proposals relating to consumer protection, to increase contact with non-governmental consumer organisations, which are well-placed to identify the actual needs of consumers;

12. insiste sur le fait que la création d'une "culture de la consommation", reposant sur une sensibilisation accrue du consommateur, est indispensable pour améliorer l'exécution et l'application du cadre juridique existant, et souligne le rôle crucial joué, tant par les organisations de consommateurs et les services publics de protection des consommateurs que par les organisations d'entreprises, dans le renforcement de la culture de la consommation;
12. Stresses that the creation of a "consumer culture" based on a higher level of consumer awareness is essential for better enforcement and application of the existing legal framework and underlines the vital role that consumer organisations, consumer protection authorities and business organisations play in strengthening this consumer culture;

Si le ministre des Finances, et en particulier son budget était soumis à l'application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il serait passible de poursuites pour publicité trompeuse.
If the Minister of Finance, and his budget in particular, were subject to the Quebec consumer protection act, charges could be laid for misleading advertising.

Les conditions d'une participation efficace des consommateurs Pour planifier l'intervention des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau national, il convient de tenir compte d'un certain nombre d'éléments : - 2 - - Il est nécessaire que les consommateurs participent à chaque organisme national de normalisation; - Les représentants des consommateurs doivent procéder à un choix de priorités; pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs ; - Les représentants compétents doivent être désignés par les organisations de consommateurs intéressées et être intégrés dans des comités techniques sélectionnés ; - Il doit exister un système qui assure le financement de base permettant aux consommateurs de jouer ce rôle sans perte de revenu ; En ce qui concerne la participation des consommateurs à la normalisation eu niveau européen, il est opportun d'accentuer le rôle de leurs organisations.
Requirements for effective consumer involvement There are a number of factors to be taken into account when planning to involve consumers in the process of standardization at national level : ./. - 2 - - Consumers need to be involved in each national standards organization; - A priority sorting function must be performed among consumer representatives, in order to achieve standards aimed at providing consumers with a greater degree of protection; - The competent representatives should be nominated by the consumer organizations concerned and should be included in selected technical committees; - Basic funding must be provided to enable consumers to play this role without loss of earnings. As regards consumer involvement in standardization at European level, the role of the consumer organizations should be stressed.