Traduction de «finalité régionale récemment publiées » (Français → Anglais) :

Chaque carte des aides à finalité régionale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et fera partie intégrante des présentes lignes directrices.
Each regional aid map will be published in the Official Journal of the European Union and will constitute an integral part of these guidelines.

11. se félicite du fait que, dans le cadre du processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission tend à rendre les principes plus clairs et plus simples, ainsi qu'à en faciliter l'application; estime que ces principes devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques; réaffirme qu'il est conscient du rôle joué par les aides d'État et les investissements publics dans la lutte contre la crise économique et pour la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi; estime, à cet égard, que la Commission devrait veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens; se dit préoccupé du fait que la proposition, telle que publiée à des fins de consultation, ne s'appuie pas suffisamment sur des données factuelles et pourrait aller à l'encontre de l'objectif de simplification;
11. Welcomes the Commission’s aim in the SAM process to make the principles clearer, more straightforward and easier; takes the view that these principles should be both well coordinated with other EU policies and sufficiently clear, predictable and flexible to meet the needs of certain Member States and their regions which are facing a time of crisis and severe economic hardship; reiterates its recognition of the role played by State aid and public investment in addressing the economic crisis and achieving the objectives of growth and employment; believes, in this regard, that the Commission should ensure that the aid intensities laid down in the future RAG are not applied to public subsidies from the European Structural and Investment Funds; expresses its concern that the proposal as published for consultation is not sufficiently evidence-based and could go against the objective of simplification;

Une nouvelle forme d'aide a été instaurée pour la création de petites entreprises dans le cadre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale récemment publiées et qui doivent s'appliquer à partir de 2007 (voir IP/05/1653).
A new aid possibility was introduced for the creation of small enterprises in the context of the recently published Guidelines on Regional Aid, to apply as from 2007 (see IP/05/1653).

Ce cadre juridique confirme la situation actuellement prévue dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (2000-2006) et dans les nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2013, adoptées récemment.
This legal framework confirms the situation at present provided for in the guidelines on national regional aid (2000-2006) and in the new guidelines for the period 2007-2013, adopted recently.

Par cette décision, la Commission a appliqué aux parties les moins développées d'Espagne - des régions où des niveaux d'aide de 75 % et de 45 % ont maintenant été approuvés - les orientations qu'elle a récemment élaborées (voir P-28 d'avril 1987) en ce qui concerne l'octroi d'une aide à finalité régionale aux régions les moins favorisées de la Communauté.
In reaching its decision the Commission applied its recently adopted guidelines (see P-28 of April 1987) on the granting of regional aid in the least favoured regions of the Community to the least developed parts of Spain - areas where aid levels of 75% and 45% have now been approved.