Traduction de «finalité poursuivie services » (Français → Anglais) :

Elle rappelle que, la directive prévoit l'échange de données essentielles entre autorités nationales afin d'éviter des entraves injustifiées B l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services; la collecte d'informations prévue par la législation italienne a une finalité de lutte contre la fraude différente de celle poursuivie par la directive.
It notes that the directive provides for the exchange of essential data between national authorities in order to prevent unjustified obstacles to the exercise of the right of establishment or the freedom to provide services; the information-gathering provided for under the Italian legislation pursues a different anti-fraud objective from that pursued by the directive.

On assiste aujourd'hui à une tendance visant à obliger les acteurs privés à coopérer systématiquement à des fins répressives, ce qui soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: les règles devraient-elles se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs)?
There is now a trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis, which raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: should the rules be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement)?

La tendance actuelle visant à contraindre des acteurs privés à coopérer systématiquement à des objectifs répressifs soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: la question de savoir si les règles doivent se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs) reste posée.
The present trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: it is not clear whether the rules should be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement).

Il convient par conséquent d'éviter d'en arriver à ce que, selon la finalité poursuivie, le traitement par des prestataires de services soit régi par des cadres différents en matière de protection des données.
An outcome in which processing by service providers for different purposes would be subject to different frameworks for data protection should therefore be avoided.

Il convient par conséquent d'éviter d'en arriver à ce que, selon la finalité poursuivie, le traitement de données par des prestataires de services soit régi par des cadres différents en matière de protection des données, en particulier eu égard aux difficultés que cela entraînerait en termes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
An outcome in which processing by service providers for different purposes would be subject to different frameworks for data protection should be avoided, especially considering the difficulties this would create in terms of exercise of rights by data subjects.

Comme indiqué ci-dessus, il est peu probable qu'un prestataire de services tel qu'un transporteur aérien puisse être tenu d'accorder des droits différenciés d'accès et de rectification en ce qui concerne les données qu'il détient, en fonction de la finalité (commerciale ou répressive) poursuivie.
As stated above, it is doubtful that a service provider such as an airline could be obliged to give differentiated access and rectification rights to the data it holds, depending on the purpose (commercial or law enforcement) followed.