Traduction de «celle poursuivie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

possibilité d'être poursuivi
actionability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

Nous, au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, constatons une grande différence entre les politiques suivies en Europe et celles poursuivies dans les États membres actuellement.
We in the Group of the Greens/European Free Alliance see a very large discrepancy between the policies pursued in Europe and those pursued in the Member States right now.

(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie est mise en présence d'un ou plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants; une reconstitution de scène de crime, à laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie assiste et lors de laquelle les circonstances d'une infraction sont reconstituées afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions ladite infraction a été commise et de pouvoir poser des questions spécifiques à la personne soupçonnée ou poursuivie.
(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreement between them on important facts or issues; experimental reconstructions of the scene of crime at which the suspect or accused person is present and where the circumstances of a crime are reconstructed, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

Pour tout démocrate, cet engagement - se souvenir des victimes - doit empêcher l’apparition de sociétés telles que celles poursuivies par les terroristes par le biais de leurs actes.
For every democrat, that commitment, to remember the victims, must make societies such as the ones which the terrorists pursue through their crimes impossible.

Selon ce principe, pour les domaines de compétences partagées entre lUnion et les Etats membres, l’action communautaire se justifie seulement si elle est plus efficace que celle poursuivie individuellement par les Etats membres.
According to this principle, for areas where competence is shared between the EU and the Member States, Community action is justified only if this is more effective than individual action by the Member States.

Elle rappelle que, la directive prévoit l'échange de données essentielles entre autorités nationales afin d'éviter des entraves injustifiées B l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services; la collecte d'informations prévue par la législation italienne a une finalité de lutte contre la fraude différente de celle poursuivie par la directive.
It notes that the directive provides for the exchange of essential data between national authorities in order to prevent unjustified obstacles to the exercise of the right of establishment or the freedom to provide services; the information-gathering provided for under the Italian legislation pursues a different anti-fraud objective from that pursued by the directive.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...

Trois grandes questions restent à régler en priorité : celle de l insuffisance des ressources, celle des objectifs poursuivis et de leur complémentarité avec ceux des autres instruments financiers du FED et celle de la mise en place d un réel dispositif de suivi des COM propre à fournir à l autorité de décharge un aperçu synthétique précis et fidèle de leur mise en oeuvre.
Three main questions remain to be settled as a matter of priority: the inadequacy of the resources, the objectives pursued and their complementarity with the other EDF financial instruments and, finally, the question of the introduction of a genuine mechanism for monitoring the FMOs in a way which will provide the discharge authority with a true and accurate overview of their implementation.

Toutefois, un certain nombre de questions de fond restent à régler comme, en priorité, celle de l'insuffisance des ressources (3.5), celles des objectifs poursuivis et de leur complémentarité avec ceux des autres instruments financiers du FED (6.1) et enfin celle de la mise en place d'un réel dispositif de suivi des cadres d'obligations mutuelles propre à fournir à l'autorité de décharge un aperçu synthétique précis et fidèle de leur mise en oeuvre (7.1,9.10, 9.11, 10).
There are, however, a number of basic questions which remain to be settled as a matter of priority: the inadequacy of the resources (3.5), the objectives pursued and their complementarity with those of other EDF financial instruments (6.1) and, finally, the question of the introduction of a proper mechanism for monitoring the frameworks of mutual obligations, so as to give the discharge authority a true and precise overview of how they have been implemented (7.1, 9.10, 9.11, 10).

Les sociétés qui ont déjà été poursuivies disent dépenser davantage pour protéger l’environnement que celles qui n’ont pas été poursuivies (84)
Corporations which had been prosecuted reported that they spent more on environmental protection than corporations which had not been prosecuted (84)