Traduction de «finale sera prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

temps de prise finale
final setting time

prise finale
final set

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que le transfert des deux agences puisse s'effectuer sans heurts et en temps utile, une décision finale sera prise lors du Conseil «affaires générales» (configuration «article 50») en novembre 2017.
In order to allow for a smooth and timely relocation of the two agencies, a final decision will be taken at the General Affairs Council (Article 50 format) in November 2017.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

La décision d’attribution finale sera prise sur la base des résultats de la procédure d’évaluation.
The final award decision will be taken based on the results of the evaluation process.

Les États membres devraient, dans le cadre de leur évaluation des demandes de soutien au titre des Fonds ESI, prendre en compte l'évaluation des opérations les concernant qui ont fait l'objet d'une demande de financement du MIE mais n'ont pas été retenues, sans préjuger de la décision de sélection finale qui sera prise par l'autorité de gestion.
In the context of their evaluation of applications for support from the ESI Funds, Member States should have regard to the evaluations of operations relating to those that have been submitted for CEF but not selected, without prejudice to the final selection decision by the managing authority.

La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.
DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.

5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.
5. Representations made after final disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 10 days, due consideration being given to the urgency of the matter.

En d'autres termes, les demandeurs devront jouir de ces conditions d'accueil dès l'instant où ils introduiront leur demande d'asile sur un point quelconque du territoire du pays d'accueil (y compris aux frontières ou dans les zones internationales des aéroports) et jusqu'au moment de la décision finale qui sera prise dans le traitement de leur requête.
In other words, asylum seekers should benefit from the reception conditions from the moment when the application for asylum is submitted at any point in the country of reception (even at the border or in the international area of an airport) up to the final decision on their application.