Vertaling van "final devrait déjà " (Frans → Engels) :

En vertu de la législation européenne en vigueur[55], le consommateur final devrait déjà être fréquemment informé de sa consommation d'énergie, au moment de l'utilisation des appareils, pour lui permettre de réguler sa consommation grâce à des compteurs individuels pour tous les grands types d'énergie: l’électricité, le gaz, le chauffage et le refroidissement, et l'eau chaude.
Under current EU legislation[55], final consumers should already be informed frequently about their energy consumption at the time of use to enable them to regulate their consumption through individual meters for all important types of energy: electricity, gas, heating and cooling and hot water.

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Le texte final devrait refléter le fait que ces mesures ont déjà été prises à la demande du Parlement.
The final text should reflect the fact that these measures requested by Parliament have already taken place.

Le rapporteur estime que la norme juridique CE finalement adoptée devrait expressément se rapporter à des passations qui faisaient auparavant l'objet d'un appel d'offres à l'échelle de l'UE, ce qu'il justifie par le fait que la réglementation communautaire se rapporte au marché intérieur et à des situations qui sont déjà régies au niveau européen.
Your rapporteur takes the view that the EC legal provisions ultimately adopted must expressly relate to contracts which have been put out to tender throughout the EU beforehand. The rapporteur's reasoning on this point is that EU rules relate to the internal market and situations which are already regulated at European level.

3. prend note de ce que la Commission est disposée à présenter une étude analysant les différentes mesures prises au titre des réformes de 1999 et déjà mises en œuvre ainsi que l'incidence des mesures de crise actuelles sur l'Agenda 2000; estime que, dans le contexte de la présentation de la lettre rectificative, cette étude devrait fournir à l'autorité budgétaire une vue plus claire et plus détaillée de l'évolution future de la réforme, avant que ladite autorité ne prenne ses décisions finales sur le budget agricole 2002;
3. Notes the Commission's readiness to present a study analysing the different measures taken as part of the 1999 reforms already underway and of the impact of the current crisis measures on Agenda 2000; expects that on the occasion of the presentation of the Letter of Amendment, this study should give the budget authority a clearer and more detailed view of the future course of reform before it takes its final decisions on the 2002 agricultural budget;

Les deux parties ont déjà présenté leurs mémoires et témoigné devant le Groupe spécial qui devrait remettre son rapport final vers la fin de juin 2001.
The process of making written and oral submissions to the Panel has been completed, and the final report of the Panel is expected in late June 2001.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la police, prévention du crime et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.
13. This recognition by the European Community and its development partners should be reflected in the Final Document of the World Conference which should provide for a strengthening of development co-operation in areas such as: - constitutional processes; - the preparation and holding of free elections, the setting up of democratic institutions, and support for those already created; - the strengthening of the judiciary, the administration of justice, training of police, crime prevention, and the treatment of offenders; - demobilization and peaceful settlement of ethnic and other conflict; - promotion of the role of NGO's and other institutions which are necessary for a pluralistic society; - promotion of a free press and other media; - promotion of a participative co-operation by enhancing decentralization through the involvement i.a. of organizations and movements at grass root level; - the setting up of national and regional independent human rights organizations and of "ombudsman" institutions; - special measures to protect and support the rights of women; - strategies for the protection of the rights of indigenous people, taking into account their needs and wishes in development processes; - special measures to protect vulnerable groups, including persons belonging to minorities, refugees and displaced persons, children and handicapped.