Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0228/2003).
At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for its opinion (C5‑0228/2003).