Traduction de «fin à certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

à certaines fins
purposes (for some -)

Règlement sur le taux d'intérêt aux fins de certaines lois
Interest Rate for Certain Statutes Regulation

il y a une fin à tout [ tout a une fin ]
there is an end to everything [ everything has an end ]

interdépendance des tâches fin à début | interdépendance fin à début
finish-to-start relationship

liaison de fin à fin [ FF ]
finish-to-finish relationship

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

droit de mettre fin à la participation
right to terminate participation

écran Mettre fin à un document
End a document display

location à terme certain | tenance à terme certain
tenancy for a term certain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0333 - EN - Décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine // DÉCISION (PESC) 2018/333 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0333 - EN - Council Decision (CFSP) 2018/333 of 5 March 2018 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL DECISION (CFSP) 2018/333 // of 5 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0326 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/326 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre le règlement (UE) n - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0326 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/326 of 5 March 2018 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/326 // of 5 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0869 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/869 du Conseil du 5 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/869 DU CONSEIL - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0869 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2015/869 of 5 June 2015 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/869 // implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0208R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ( JO L 66 du 6.3.2014 ) - 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 66 du 6 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0208R(02) - EN - Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine ( OJ L 66, 6.3.2014 ) // Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine - Official Journal of the European Union L 66 of 6 March 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0119R(01) - EN - Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ( JO L 66 du 6.3.2014 ) // Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 66 du 6 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0119R(01) - EN - Corrigendum to Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine ( OJ L 66, 6.3.2014 ) // Corrigendum to Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine - Official Journal of the European Union L 66 of 6 March 2014

Dans le contexte du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du .modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du .modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of .amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of .amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

L'adoption du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du .modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du .modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question.
The adoption of Regulation (EU) No/2013 of the European Parliament and of the Council of .amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation(EU) No ./2013 of the European parliament and of the Council of .amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures will entail a substantial number of amendments to the acts in question.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

111. attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquacoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins;
111. Draws attention to the fact that certain aquaculture practices are contributing to the depletion of some stocks; points out that catching juveniles of certain species in the sea for fattening prevents them from reproducing and ensuring the biological balance between species; takes the view that the high prices that some of these species reach in some world markets lie at the root of this complete disregard for the need to preserve certain marine ecosystems;

112. attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquicoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins;
112. Draws attention to the fact that certain aquaculture practices are contributing to the depletion of some stocks; points out that catching juveniles of certain species in the sea for fattening prevents them from reproducing and ensuring the biological balance between species; takes the view that the high prices that some of these species reach in some world markets lie at the root of this complete disregard for the need to preserve certain marine ecosystems;