Traduction de «fin aux ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Canada-Saskatchewan sur l'aménagement hydraulique aux fins d'expansion économique régionale et de lutte contre la sécheresse : entente auxiliaire provisoire
Canada-Saskatchewan Interim Subsidiary Agreement on Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing: Subsidiary Agreement

Entente auxiliaire Canada-Manitoba sur l'aménagement hydraulique aux fins d'expansion économique régionale et de lutte contre la sécheresse
Canada-Manitoba Subsidiary Agreement on Interim Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing

Entente entre des corporations associées aux fins du crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Agreement Among Associated Corporations for Purposes of the Alberta Royalty Tax Credit

enseignement liés aux soins en fin de vie
Teach terminal care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

L'ironie de cette question, si cela est vrai, c'est que celui qui mettrait fin aux ententes est le même qui les aurait créées, comme en témoigne une lettre que Lucien Bouchard envoyait à Gil Rémillard en 1988.
The irony of this, however, if it is true, is that the person who would be terminating these agreements would be the same one who created them, as can be seen from the letter Lucien Bouchard sent to Gil Rémillard in 1988.

Finalement, aux termes de l'ALENA, on a mis fin aux ententes sur la remise des droits.Il faut reconnaître que le gouvernement a suivi deux politiques.
Then finally under NAFTA, the end of the duty remission deals.The government ran two tracks, frankly.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.
More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

Nous aurons recours à cette fin aux ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires.
We will do this through our existing labour market development agreements with the provinces and territories.

Si les premières nations ayant signé des traités modernes peuvent éviter les contraintes de la loi et réussissent à obtenir une indemnité pécuniaire, alors l'indemnité reçue peut être traitée comme un revenu autonome et peut donc être utilisée comme un élément de compensation aux fins des ententes de transfert financier.
If first nations with modern treaties are able to avoid the legislative bars and are successful in obtaining monetary compensation, then the compensation received may be treated as own-source revenue and therefore can be used as a component of offsets for the purpose of its financial transfer agreements.

Le ministre peut-il cesser de nous faire ses beaux discours sur son prétendu rôle sur la scène internationale et jouer son rôle de ministre des Finances du Canada en mettant fin aux ententes bilatérales avec les pays considérés comme des paradis fiscaux?
Could the minister stop giving us these fine speeches about his claimed role on the international scene, and instead play his role as the Minister of Finance for Canada and put an end to bilateral agreements with countries that are considered tax havens?