Vertaling van "fin a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

il y a une fin à tout [ tout a une fin ]
there is an end to everything [ everything has an end ]

interdépendance des tâches fin à début | interdépendance fin à début
finish-to-start relationship

mettre fin à un appel [ mettre fin à une communication ]
end a call

résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à
terminate (to)

liaison de fin à fin [ FF ]
finish-to-finish relationship

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

écran Mettre fin à un document
End a document display

droit de mettre fin à la participation
right to terminate participation

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

2. En cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité susceptible d’aboutir à la suspension de l’accès, l’administrateur national qui constate l’atteinte ou le risque d’atteinte informe rapidement l’administrateur central des risques auxquels sont exposées les autres parties du registre de l’Union.
2. In the event of a breach of security or a security risk that may lead to suspension of access, a national administrator who becomes aware of the breach or risk shall promptly inform the central administrator of any risks posed to other parts of the Union Registry.

La création et la mise en œuvre d'une politique autochtone en matière de logement et d'itinérance assortie de cibles de financement et de ressources suffisantes, tant sur le plan des immobilisations que du fonctionnement, pour s'assurer que les Canadiens autochtones ont accès à un niveau de vie convenable et mettre fin aux atteintes aux droits de la personne qui ont lieu au Canada; la prestation d'un financement pour le renforcement des capacités des Autochtones en milieu urbain, pour que nous puissions nous attaquer à nos besoins en matière de logement et un engagement immédiat concernant 40 000 unités de logement à l'échelle du pays compte tenu de l'arriéré en matière de logement autochtone.
The creation and implementation of a national Aboriginal housing and homelessness policy complete with funding targets and sufficient resources, both capital funding and operating funding, to ensure that Aboriginal Canadians have a right to an adequate standard of living and to end the human rights violations that we experience in Canada, the provision of funding for the capacity building of the urban Aboriginal people so that we can address our housing needs, and an immediate commitment of 40,000 housing units nationwide to address the backlog of Aboriginal housing.

Celui ou celle qui recevra le diplôme, à la fin, aura atteint les normes des Forces canadiennes, sinon il ou elle ne l'aura pas.
Any man or woman who receives the diploma at the end will have met the standards of the Canadian Forces, otherwise the diploma will not be awarded.

Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur reconnaît que le moyen le plus efficace de mettre fin aux atteintes au droit d'auteur consiste à viser ceux qui permettent ces atteintes et en profitent.
The copyright modernization act recognizes that the most effective way to stop online infringement of copyright is to target those who enable and profit from the infringements of others.

La Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur les conflits d'intérêts ont été élaborées après d'innombrables tentatives en vue de mettre fin aux atteintes à l'éthique.
The whole Federal Accountability Act and the Conflict of Interest Act came on the heels of more failed attempts to clean up ethics than one would care to remember.

En outre, imposer des peines plus sévères aux récidivistes aggravera sûrement la situation des consommateurs à des fins médicinales atteints de maladies chroniques, dont beaucoup dépendent de la consommation régulière de cannabis thérapeutique pour rester en vie.
In addition, imposing tougher penalties for repeat offenders will no doubt worsen the situation for medicinal users suffering from serious chronic conditions, many of whom depend on the regular use of therapeutic cannabis to stay alive.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.