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Traduction de «filiales et leurs sous-traitants devraient jouer » (Français → Anglais) :

103. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits ...[+++]

103. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general ...[+++]


108. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits ...[+++]

108. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general ...[+++]


87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex ...[+++]

87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and sub ...[+++]


87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex ...[+++]

87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and sub ...[+++]


81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex- ...[+++]

81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and sub ...[+++]


Le responsable du traitement ou le sous-traitant devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement et l'application de la décision notifiée par l'autorité de contrôle chef de file à l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne les activités de traitement dans l'Union.

The controller or processor should take the necessary measures to ensure compliance with this Regulation and the implementation of the decision notified by the lead supervisory authority to the main establishment of the controller or processor as regards the processing activities in the Union.


Les responsables du traitement et les sous-traitants devraient être encouragés à fournir des garanties supplémentaires par l'intermédiaire d'engagements contractuels qui viendraient compléter les clauses types de protection.

Controllers and processors should be encouraged to provide additional safeguards via contractual commitments that supplement standard protection clauses.


Lors de l'élaboration d'un code de conduite, ou lors de sa modification ou prorogation, les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants devraient consulter les parties intéressées, y compris les personnes concernées lorsque cela est possible, et tenir compte des contributions transmises et des opinions exprimées à la suite de ces consultations.

When drawing up a code of conduct, or when amending or extending such a code, associations and other bodies representing categories of controllers or processors should consult relevant stakeholders, including data subjects where feasible, and have regard to submissions received and views expressed in response to such consultations.


Le responsable du traitement et le sous-traitant devraient veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel ne soit pas effectué par des personnes non autorisées.

The controller and processor should ensure that the processing of personal data is not carried out by unauthorised persons.


1. Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l'article [R17] et informe l'autorité notifiante en conséquence.

1. Where a notified body subcontracts specific tasks connected with conformity assessment or has recourse to a subsidiary, it shall ensure that the subcontractor or the subsidiary meets the requirements set out in Article [R17] and shall inform the notifying authority accordingly.




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filiales et leurs sous-traitants devraient jouer ->

Date index: 2024-09-24
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