Traduction de «filiale canadienne qui autrement serait réputée » (Français → Anglais) :

h) la banque entrante peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, afin que toute perte de la filiale canadienne qui autrement serait réputée, par les alinéas d) ou f), être une perte de la banque entrante pour l’année donnée soit réputée, pour ce qui est du calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour les années d’imposition commençant après cette date, être une telle perte de la banque entrante pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée.
(h) any loss of the Canadian affiliate that would otherwise be deemed by paragraph (d) or (f) to be a loss of the entrant bank for a particular taxation year that begins after the date of the dissolution order or the commencement of the winding-up, as the case may be, is deemed, for the purpose of computing the entrant bank’s taxable income earned in Canada for taxation years that begin after that date, to be such a loss of the entrant bank for its immediately preceding taxation year and not for the particular year, if the entrant bank so elects in its return of income for the particular year.

(A.2) la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) s’applique compte non tenu de son alinéa a) relativement à toute action du capital-actions de la filiale que la personne serait réputée détenir en l’absence de la présente division du seul fait qu’elle a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) d’acquérir des actions du capital-actions d’une société qui, à la fois :
(A.2) the definition “specified shareholder” in subsection 248(1) is to be read without reference to its paragraph (a) in respect of any share of the capital stock of the subsidiary that the person would, but for this clause, be deemed to own solely because the person has a right described in paragraph 251(5)(b) to acquire shares of the capital stock of a corporation that

Il est vrai que le projet de loi prévoit certaines mesures contre l'apatridie, mais nous prions le gouvernement d'énoncer clairement, dans la loi même, l'objectif d'empêcher l'apatridie et d'étendre la portée des dispositions concernant l'attribution de la citoyenneté afin que tout enfant né d'un Canadien ou d'une Canadienne qui, autrement, serait apatride, obtienne la citoyenneté canadienne.
Although the bill does go some measure to addressing statelessness, we urge the government to clearly articulate the objective of preventing statelessness right within the legislation and to broaden the provisions relating to grants of citizenship to ensure that any child of a Canadian parent who would otherwise be stateless be granted Canadian citizenship. So it should be spelled out that clearly and articulated as an objective in order to ensure that the legislation, in all of its aspects, is consistent with our international obligations.

f) sous réserve des alinéas g) et h), une perte en capital nette de la filiale canadienne pour une année d’imposition (appelée « année de la perte de la filiale canadienne » au présent alinéa) est réputée être une perte en capital nette de la banque entrante pour son année d’imposition au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte de la filiale canadienne, dans la mesure où cette perte de la filiale canadienne :
(f) subject to paragraphs (g) and (h), a net capital loss of the Canadian affiliate for a taxation year (in this paragraph referred to as the “Canadian affiliate’s loss year”) is deemed to be a net capital loss of the entrant bank for its taxation year in which the Canadian affiliate’s loss year ended to the extent that the loss

(14) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante et celle-ci remplissent les conditions énoncées aux alinéas (12)a) et b) et font conjointement, conformément au paragraphe (11), le choix de se prévaloir du présent paragraphe et que la filiale canadienne n’a fait le choix prévu au présent paragraphe avec aucune autre banque entrante, la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation pour l’application des alinéas 142.4(4)c) et d) à l’égard des titres de créance déterminés dont la filiale canadienne a disposé.
(14) If a Canadian affiliate of an entrant bank and the entrant bank meet the conditions set out in paragraphs (12)(a) and (b) and jointly elect in accordance with subsection (11) to have this subsection apply, and the Canadian affiliate has not made an election under this subsection with any other entrant bank, the entrant bank is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the Canadian affiliate for the purposes of paragraphs 142.4(4)(c) and (d) in respect of any specified debt obligation disposed of by the Canadian affiliate.