Mme Valérie Dufour: Eh bien, les députés verront à l'onglet 6 du cahier d'information qui leur a été remis que ceci établit un recours utile permettant aux passagers d'être dédommagés s'ils se sont fait imposer un prix ou des conditions ne figurant pas au tarif.
Ms. Valérie Dufour: Well, the briefing book that members have at tab six on the clause-by-clause indicates that this establishes a useful remedy to allow a passenger to be compensated if he's been charged an amount or is subject to a term and condition not set out in a tariff.