Traduction de «figurent au considérant 56 montrent » (Français → Anglais) :

Les informations qui figurent au considérant 56 montrent que les produits transformés ou commercialisés via Taïwan mettent à mal les règles post-capture décrites à l’article 11 du code de conduite de la FAO et ne font que confirmer le fait que Taïwan n’a pas réussi à imposer des règles visant à garantir une coopération adéquate avec les pays tiers où ses navires pêchent et débarquent des poissons, ni à mettre en œuvre des mesures visant à garantir la transparence et la traçabilité des produits sur l’ensemble du marché, conformément aux points 67 à 69, 71 et 72 du PAI-INN, afin de permettre la traçabilité du poisson et de ses produits dérivés.
The information described in recital 56 demonstrate that products processed or traded through Taiwan undermine sustainable post-harvest rules as described in Article 11 of the FAO Code of Conduct and further highlight how Taiwan has failed to impose rules to ensure adequate cooperation with third countries to which its vessels fish and land and to implement measures that ensure transparency and traceability of products through the market in accordance with points 67 to 69 and 71 to 72 of IPOA-IUU of the markets in order to allow the traceability of fish or fish products.

Les informations qui figurent aux considérants 50 et 51 montrent que les produits transformés par la Thaïlande contreviennent aux règles après capture décrites à l’article 11 du code de conduite de la FAO et ne font que confirmer le fait que la Thaïlande n’a pas réussi à imposer des règles visant à garantir une coopération adéquate avec les pays tiers pratiquant la capture de poisson ni à mettre en œuvre des mesures relatives au commerce pour garantir la transparence et la traçabilité des produits conformément aux points 67, 68, 69, 71 et 72 du PAI-INN afin de permettre la traçabilité du poisson ou des produits dérivés.
The information described in recital (50) and (51) demonstrate that products processed through Thailand undermine sustainable post-harvest rules as described in Article 11 of the FAO Code of Conduct and further highlight how Thailand has failed to impose rules to ensure adequate cooperation with Third country catching states and to implement measures that ensure transparency and traceability of products through the market in accordance with points 67 to 69 and 71 to 72 of the NPOA-IUU in order to allow the traceability of fish or fish products.

Dans le même temps, comme indiqué au considérant 56, les exportations de cellules d'origine chinoise des zones franches taïwanaises vers l'Union n'ont représenté que 2 % des importations de cellules taïwanaises dans l'Union, selon les données figurant dans la base Comext en 2014.
At the same time, as indicated in recital 56 the exports of cells of Chinese origin from the Taiwanese FTZs into the Union accounted for only 2 % of Taiwanese imports of cells into the Union as reported by Comext in 2014.

35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorsed the reservation issued by the Director-General of DG REGIO concerning ERDF/Cohesion Fund/IPA management and control systems for the 2007-2013 programming period in 17 Member States (72 programmes) and asked for rapid actions to be taken;

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

A. considérant que Sombath Somphone, une figure de proue dans le développement social et l'éducation des jeunes, a disparu le 15 décembre 2012 à Vientiane, capitale du Laos; considérant que les enregistrements vidéo obtenus par sa famille montrent que celui-ci a été vu pour la dernière fois avec la police locale au poste de police de Thadeau vers 18 heures, le jour de sa disparition, et qu'il a été emmené dans une voiture par des hommes en civil;
A. whereas Sombath Somphone, a prominent figure in social development and youth education, disappeared on 15 December 2012 in the capital of Laos, Vientiane; whereas the CCTV footage obtained by his family shows that Sombath Somphone was last seen with local police at the Thadeau police post around 6 p.m. on the date of his disappearance, and was driven away in a car by men in civilian clothes;

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

B. considérant que la directive 2004/27/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dispose à l'article 56 bis, que le nom du médicament doit figurer en braille sur l'emballage,
B. whereas Article 56a of Directive 2004/27/EC on the Community code relating to medicinal products for human use specifies that the name of medicinal products must be expressed in Braille format on their packaging,