Traduction de «figurant le dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements figurant au dossier
information on file

dossier figurant dans une banque
record contained in a bank

Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels figurant dans les dossiers de l'Enregistrement de la citoyenneté
Guidelines for the Disclosure of Personal Information contained on Citizenship Registration Records

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence et l'importance de ces trois facteurs ont été établies sur la base d'une évaluation des informations figurant au dossier mis à la disposition de toutes les parties intéressées.
The existence and importance of the three factors results from an assessment of the information on file which has been available to all interested parties.

Les entreprises peuvent ainsi consulter l'ensemble des preuves qui figurent au dossier de la Commission, et attirer son attention sur des éléments du dossier qui n'auraient pas été suffisamment pris en compte.
Firms are thereby able to consult all the evidence in the Commission file and point out elements of which the Commission may not have taken sufficient account.

26)l’obligation de transférer l’autorisation de mise sur le marché ou d’autoriser un tiers à recourir à la documentation figurant au dossier d’autorisation de mise sur le marché, comme prévu au premier alinéa de l’article 35 du règlement (CE) no 1901/2006.
(26)the obligation to transfer the marketing authorisation or to allow a third party to use documentation contained in the marketing authorisation dossier, as provided for in the first subparagraph of Article 35 of Regulation (EC) No 1901/2006.

(4) Si les documents visés à l’alinéa (1)d) figurent au dossier de la juridiction inférieure, le dépôt de six copies de ce dossier auprès du registraire vaut dépôt des documents.
(4) If the documents referred to in paragraph (1)(d) are reproduced in the record filed with the court appealed from, six copies of that record may be filed with the Registrar instead of the documents.

Le sénateur Segal : Je suppose que ma question est la plus évidente et je pense que vous y avez répondu, mais je crois qu'il faut qu'elle figure au dossier.
Senator Segal: I guess it's the obvious question, which I think you've answered, but I think I should just put it on the record.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.
Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit d’accès au dossier implique que la Commission donne à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense.
The Court notes, first, that the right of access to the file means that the Commission must provide the undertaking concerned with the opportunity to examine all the documents in the investigation file that might be relevant for its defence.

MyTravel a demandé à la Commission d'avoir accès au rapport, à ses documents préparatoires, ainsi qu’à ceux figurant au dossier de l’opération de concentration sur lesquels le rapport était fondé.
MyTravel made a request to the Commission for access to the report, to the documents relating to its preparation and the documents contained in the file relating to the merger, on which the report was based.

Il permet aux entreprises ou aux organisations qui reçoivent une communication des griefs (c'est-à-dire l'explication des raisons pour lesquelles la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les destinataires pouvaient avoir enfreint les règles de concurrence) de consulter l'ensemble des preuves, à charge ou à décharge, qui figurent au dossier de la Commission.
It allows the companies or organisations that receive Statements of Objections (i.e. the Commission’s explanation as to why it has reached the preliminary view that the addressees may have broken the competition rules) to see all of the evidence, whether it is incriminating or exonerating, in the Commission’s file.